Budget de la Confédération pour l'année 2002 (01.046 én)
Le 28. septembre, le Conseil fédéral a adopté un projet de budget comportant un modeste excédent de recettes du 356 millions de francs au compte financier. Les dettes de la Confédération, qui demeurent inchangées, restent élevées. En effet, dans le cadre du payement d'anciennes charges (financement du découvert des caisses de pensions de la Confédération, des CFF et de La Poste), la Confédération doit assumer un amortissement de 2'150 millions de francs. Voilà pourquoi le compte de résultats de la Confédération pour l'année 2002 se présentera avec un excédent de charges de 3,4 milliards de francs. Les moyens qu'il serait nécessaire d'inscrire dans le budget 2002 pour sauver Swissair, pourraient entraîner le compte financier vers un excédent de dépenses, dans la mesure où l'on ne fait pas d'autres coupes claires.
La commission des finances poursuivra les délibérations sur les chapitres dans ses sous-commissions et prendra ses décisions les 5 et 6 novembre 2001.
Plan financier 2003-2005 (01.048 én)
Le Plan financier 2003-2005 présente un retour dans les chiffres rouges pour les deux premières années ainsi qu'un excédent de recettes pour la dernière année de planification. Les dépenses augmentent plus rapidement que la croissance économique prévue pour la période 2003-2005 (+4,1 % contre 3,3 %). Si l'on fait abstraction du financement réel et potentiel du paiement de l'AVS et de l'AI par la taxe sur la valeur ajoutée, la croissance des dépenses peut en moyenne être réduite à 2,6 %, ce qui est sensiblement en dessous du produit intérieur brut de 3,3 %. La Commission a discuté du plan financier. Elle est consciente du fait que les dépenses prévisibles pour le trafic et la sécurité aérienne peuvent entraîner des augmentations par rapport aux chiffres prévus dans le rapport. La Commission estime que l'analyse du Plan financier doit à l'avenir revêtir une plus grande importance.
Deuxième supplément au budget 2001 (01.047 én)
Par le second supplément au budget 2001, le Conseil fédéral présente aux commissions des finances des crédits supplémentaires pour 1'237 millions de francs et des crédits d'engagement pour 3'122 millions de francs. Si l'on considère également le premier supplément au budget 2001 les suppléments de crédits requis représentent une augmentation de l'ensemble des crédits budgétisés de 2'166 millions de francs pour 4,4 % (année précédente 1,3 %). Ce montant comprend 450 millions pour le maintien de l'exploitation aérienne, proposé par le Conseil fédéral et approuvé le 3 octobre 2001 par la Délégation des finances.
Compte tenu des recettes figurant au budget concernant le droit de timbre et l'impôt anticipé, l'ensemble de ces crédits supplémentaires conduira, dans le meilleur des cas, à un compte d'Etat de 2001 tout juste équilibré. En outre, le Conseil fédéral propose un crédit d'engagement de 2 milliards de Dollar US au titre de la garantie des prestations en dommages et intérêts contre les compagnies aériennes de Suisse. En effet, depuis le 11 septembre 2001, les assurances privées limitent leurs prestations en cas d'actes de terrorisme et de détournements d'avions à 50 millions de Dollars US par cas.
Projet d'écoles raccordées au réseau Internet (01.051 né)
Par principe, la commission des finances est favorable à ce que des entreprises privées mettent à disposition des écoles des infrastructures techniques pour l'utilisation des multimédias et le raccordement à Internet. La commission se demande jusqu'à quel point le projet est coordonné avec la nouvelle péréquation financière. La majorité de la Commission est par principe d'accord avec le projet. Elle a donné mandat à sa sous-commission compétente d'examiner lors des délibérations de détails les questions encore en suspens concernant le financement, la répartition et le controlling. Une minorité voulait proposer dans un co-rapport à la commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats de rejeter le crédit d'engagement de 100 millions de francs et de biffer le crédit de paiement de 10 millions de francs sous la rubrique 706.3600.107 Public Private Partnership-écoles sur le net, dans le budget de 2002.
Rapport intermédiaire de la Délégation de surveillance des NLFA et rapports sur les séances d'informations
La Commission a pris acte du rapport intermédiaire de ses membres appartenant à la Délégation de surveillance des NLFA. Par ailleurs les séances d'information réalisées durant les mois d'été par les sous-commissions dans des offices ressortant de leur domaine de compétence, ont donné des aperçus approfondis de divers projets.
La Commission des finances du Conseil des Etats a siégé le 15 octobre 2001 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Hansheiri Inderkum (PDC/UR) et en présence du Conseiller fédéral Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 15.10.2001 Services du Parlement