La commission a examiné l'arrêté fédéral sur la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (01.030) et propose à l'unanimité de l'approuver. Le Conseil fédéral se trouve ainsi habilité à ratifier le protocole en question.
La première convention relative aux transports internationaux par chemin de fer (COTIF) date de 1893, et la plus récente révision substantielle remonte à 1980. Jusque dans les années 90, des structures étatiques ont entravé la concurrence dans le transport ferroviaire. Grâce à la réforme de grande envergure entreprise au sein de la Communauté européenne (CE) - déclenchée par les directives 91/440/CE - la COTIF a dû subir des adaptations. L'Office central des transports internationaux ferroviaires (OTIF), dont le siège est à Berne, veille à l'instauration d'un régime juridique uniforme pour le transport des voyageurs et des marchandises et édicte des normes et des prescriptions techniques uniformes.
La nouvelle COTIF comporte les modifications suivantes :
- En déclarant obligatoires les normes techniques et en adoptant des prescriptions techniques uniformes, l'OTIF doit contribuer à l'interopérabilité et à l'harmonisation technique dans le secteur ferroviaire ;
- le nouveau système de financement ne tient plus compte seulement de la longueur totale du réseau de l'infrastructure ferroviaire de chaque Etat-membre, mais de sa capacité économique ;
- l'anglais s'ajoute à l'allemand et à l'anglais comme langue de travail ;
- le comité administratif se composera à l'avenir d'un tiers des Etats-membres (et non plus, comme jusqu'ici, d'un nombre fixe de 12 membres).
La nouvelle COTIF n'entrera en vigueur que quand elle sera acceptée ou approuvée par plus de deux-tiers des Etats-membres de l'OTIF. La convention revêt une grande importance pour la Suisse car elle met à la disposition des entreprises de chemin de fer des instruments de soutien dans la concurrence.
La commission a ensuite examiné l'initiative parlementaire Hämmerle, Poste, CFF, Swisscom. Des emplois dans toute la Suisse (98.446). Le Conseil national a approuvé le texte le 17 septembre 2001 par 90 voix contre 78. Le projet prévoit de modifier la loi fédérale sur l'organisation de la poste, la loi fédérale sur les chemins de fer fédéraux et la loi sur l'entreprise fédérale de télécommunications de façon notamment à garantir que ces entreprises proposent des emplois et des places d'apprentissage sur l'ensemble du territoire suisse et d'éviter que les suppressions de places et d'emplois ne se fassent au détriment de certaines régions uniquement.
La commission a décidé, par 7 voix contre 4, de ne pas entrer en matière. Elle considère le système proposé comme trop rigide. Les emplois doivent être créés là où la prestation de services est demandée. De plus, une obligation réglée ainsi dans la loi provoquerait des distorsions dans la concurrence face aux concurrents directs de Swisscom, La Poste et les CFF qui n'ont pas ces missions à accomplir ; enfin, la question de savoir qui doit supporter les frais d'une politique du marché de l'emploi ainsi définie reste sans réponse.
La minorité de la commission demande d'entrer en matière en invoquant comme argument majeur, parmi d'autres, qu'en matière de décisions concernant les entreprises, Conseil fédéral doit raisonner en termes de politique régionale.
La commission a finalement transmis au Conseil fédéral, pour que celui-ci en prenne acte, les deux points d'une pétition de la Commission régionale des transports du Mendrisiotto/Basso Ceresio. Application de la loi du 08.10.1999 sur le transfert du trafic (01.2018). Déposée le 13 mars 2001, la pétition exprime la préoccupation concernant l'augmentation du trafic lourd de marchandises sur l'autoroute du St- Gothard depuis que, dans les faits, l'accord avec la Communauté européenne sur la circulation terrestre est entré en vigueur.
La commission tient à porter à la connaissance du Conseil fédéral d'une part la demande visant à ce que des mesures de transfert du trafic de la route au rail soient prises avant l'ouverture du tunnel de base du Loetschberg ; d'autre part, le Conseil fédéral doit prendre des mesures préventives au cas où la RPLP s'avère trop basse. La commission a pris acte de la demande visant à ce que le trafic de marchandises par la route soit stabilisé au niveau de l'année 2000.
Des experts ont également informé la commission - siégeant pendant deux jours dans le canton d'origine de son président, le conseiller aux Etats Hans Hess (OW/PRD) - des dernières décisions du Conseil fédéral concernant Swissair. La séance a eu lieu à Engelberg et la commission a saisi l'occasion pour visiter le site polyvalent de Swisscom et le « Fun Park » sur le Titlis.
Berne, le 19.10.2001 Services du Parlement