Les initiatives des conseillers nationaux Pierre Chiffelle (01.430n Utilisation des forces vives présentes mais de manière digne) et Serge Beck (01.436n Contingents de permis de courte durée accordés aux cantons) avaient été déposées l'été dernier suite au manque de main d'oeuvre saisonnière et dans le cadre du débat public sur l'emploi dans le secteur agricole de travailleurs au noir originaires d'Europe de l'est. Si l'une et l'autre initiatives visent à assouplir les conditions d'accès au marché de l'emploi applicables aux étrangers, les mesures proposées divergent.
M. Chiffelle propose de pallier le nombre insuffisants de travailleurs saisonniers en levant l'interdiction qui est faite aujourd'hui aux demandeurs d'asile de travailler dans les trois mois qui suivent le dépôt de la demande d'asile, s'ils présentent un contrat de travail conforme au contrat type ou aux conventions collectives du secteur économique concerné.
M. Beck propose pour sa part de faire face aux difficultés de recrutement de main d'oeuvre saisonnière en accordant aux cantons le droit de délivrer des permis de séjour pour une durée de quatre mois au plus, le contingent des travailleurs concernés étant limité dans chaque canton à 5 pour mille des emplois recensés.
La commission propose par 11 voix contre 8, et 1 abstention, de ne pas donner suite à l'initiative Chiffelle. Une majorité de la commission a estimé en effet que supprimer l'interdiction de travail qui est faite aux demandeurs d'asile rendrait la Suisse excessivement attrayante pour ces derniers. D'autre part, elle a jugé qu'il n'y avait pas lieu de discuter cette question autrement que dans le cadre de la révision de la loi sur l'asile - rappelons que le Conseil fédéral a indiqué qu'il soumettrait le message concerné aux Chambres en 2002.
Une minorité de la commission considère pour sa part qu'une action législative s'impose avant même la révision de la loi sur l'asile: non seulement cela permettrait d'éviter que d'autres demandeurs d'asile ne glissent dans l'illégalité ou dans la clandestinité, mais une suppression de l'interdiction de travailler se traduirait par une plus grande tolérance de la population à l'égard des demandeurs d'asile.
Pour ce qui est de l'initiative Beck, la commission propose par 13 voix contre 5, et 1 abstention, de ne pas y donner suite non plus. Une majorité de la commission est opposée à l'idée de prévoir des contingents cantonaux de permis de séjour de courte durée, car une telle réglementation présenterait à ses yeux les mêmes inconvénients que le statut de saisonnier précédemment abrogé. A long terme, encourager l'émergence d'une main d'oeuvre bon marché serait contraire aux intérêts économiques de la Suisse, et ne manquerait pas de créer de nouveaux problèmes sur le plan social.
Une minorité de la commission fait valoir qu'il est évident que la Suisse manque cruellement de travailleurs saisonniers, notamment dans les secteurs de l'agriculture et du tourisme. Non seulement la mise en oeuvre des mesures proposées par l'initiative permettrait aux cantons de disposer d'une marge de manoeuvre dont ils ont absolument besoin en matière d'emploi, mais elle ne supposerait qu'un travail législatif préalable de faible ampleur.
La commission s'est réunie à Berne les 8 et 9 novembre 2001 sous la présidence de M. Charles-Albert Antille, conseiller national (PRD/VS)
Berne, le 09.11.2001 Services du Parlement