S'agissant de la coopération avec les États de l'Europe de l'Est, les motifs qui ont conduit à relever le crédit cadre et à le prolonger de deux ans sont de deux ordres: il s'agissait en l'occurrence de tenir compte de l'intensification de l'engagement de la Suisse dans les Balkans et de la volonté de cette dernière de promouvoir la transition dans les régions de l'Asie centrale et du Caucase. S'agissant de l'aide humanitaire, l'augmentation de 450 millions de francs du crédit cadre a vocation à permettre à la Suisse d'atteindre l'objectif qu'elle s'est fixé en matière d'aide publique au développement, à savoir porter le montant de cette aide à 0,4% du produit national brut d'ici à 2010. En outre, 280 millions de francs seront alloués au soutien des activités du siège du CICR, cette contribution étant nouvellement intégrée au crédit cadre consacré à l'aide humanitaire.En outre la commission a pris position sur le mandat du Conseil fédéral concernant les négociations sur les accords de Schengen et la convention de Dublin. La commission a aussi décidé de procéder à une série d'auditions axées sur le processus de réforme de l'UE.

Concernant l'augmentation et la prolongation du crédit cadre consacré à la coopération avec les États de l'Europe de l'Est, la commission a approuvé l'arrêté fédéral correspondant par 20 voix contre 3 (01.073). La proposition de renvoi formulée par certains membres qui préconisaient l'octroi d'un premier crédit supplémentaire au titre du crédit cadre 1999-2003, dont l'essentiel des moyens est d'ores et déjà engagé, et d'un second crédit cadre distinct pour la période 2004-2007, a été rejetée par 20 voix contre 3. Par ailleurs, la commission a refusé, par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la proposition visant à augmenter à 600 millions de francs le budget cadre.

Concernant la continuation de l'aide humanitaire internationale de la Confédération (01.072), la commission a approuvé à l'unanimité l'arrêté fédéral correspondant.

Rappelons que le 11 décembre 2001, la commission avait déjà approuvé l'ouverture de négociations sur les dossiers «libéralisation des services» et «fiscalité de l'épargne» selon les directives fixées par le Conseil fédéral. La discussion s'est poursuivie concernant les négociations sur les accords de Schengen et sur la convention de Dublin. Une proposition de non entrée en matière a été refusée par 17 contre 6 voix avec 1 abstention. Une proposition de renvoie au Conseil fédéral pour plus de précisions a été également rejetée par 15 voix contre 6 et 2 abstentions.

Estimant que la question de l'adhésion de la Suisse à l'UE ne pouvait être dissociée de la problématique inhérente au projet de réforme des institutions européennes, la commission a décidé de procéder à une série d'auditions à ce sujet afin de pouvoir exercer dans la meilleure condition son droit de participation à la définition de la politique étrangère. La commission prévoit, en février, d'aborder des questions générales puis de consacrer ses séances d'avril, mai, juillet et août aux thèmes suivants :

  • Construction d'un espace de liberté, de sécurité et de droit
  • Politique étrangère de sécurité et de défense commune
  • Réforme des institutions (l'après sommet de Nice)
  • Élargissement

La Commission s'est réunie les 28 et 29 janvier sous la présidence du conseiller national Claude Frey (R/NE). Participaient à la séance les Conseillers fédéraux J. Deiss, P. Couchepin et R. Metzler.

Berne, le 29.01.2002    Services du Parlement