La commission de l'économie et des redevances du Conseil national demande davantage de transparence dans les indemnités versées aux membres des conseils d'administration. A l'unanimité, la commission a donné suite à une initiative parlementaire allant dans ce sens, tout en précisant qu'elle préfère que ce soit, conformément au principe d'autorégulation, l'économie qui agisse pour régler ce problème. Concernant une autre initiative parlementaire, préconisant une diminution de la TVA sur les énergies renouvelables, la commission l'a rejetée par la voix prépondérante de son président.

Par le biais d'une initiative parlementaire (01.424), le conseiller national Pierre Chiffelle (VD) demande plus de transparence dans les sociétés cotées en bourse en matière d'indemnité des administrateurs. Selon le texte de l'initiative, les actionnaires doivent pouvoir savoir quelles sont les indemnités versées aux membres du conseil d'administration et dans quelle mesure ces derniers détiennent des participations à la société dont ils ont la responsabilité de la gestion. L'initiative demande que ces règles soient inscrites dans le Code des obligations. Aux yeux de la CER, aucun doute n'existe quant à la nécessité d'agir au niveau de la transparence de ces indemnités. C'est pour cette raison qu'elle propose à l'unanimité de donner suite à l'initiative. Voulant avant tout ainsi exprimer le signal politique quant à la nécessité de voir ce problème résolu, la CER souligne que c'est en premier lieu à l'économie qu'il incombe de fixer des règles dans ce secteur. La bourse suisse et economiesuisse se sont déjà déclarées disposées à mettre en place un dispositif d'autorégulation. Si rien ne devait rapidement se passer à ce niveau, le législateur se réserve la possibilité de prendre lui-même les devants. L'objet sera débattu au Conseil national au cours de la session du printemps. Relevons que le CN a transmis une motion (01.3329) du conseiller national Walker (SG) qui propose entre autres d'étendre la transparence aux montants perçus par la direction. La motion est actuellement au Conseil des Etats pour examen.

Par voie d'initiative parlementaire (01.432), le conseiller national Rechsteiner-Bâle (BS), demande qu'une modification de la loi sur la TVA soit entreprise de sorte que les producteurs et les acheteurs de courant issu d'une énergie renouvelable ne soient pas plus imposés que les producteurs et les acheteurs de courant issu d'une énergie non renouvelable. La production d'un kilowatt-heure d'origine photovoltaïque coûtant environ cinq fois plus que le courant produit de manière traditionnelle, le montant de la TVA versé pour une même unité est donc d'autant plus élevé. Par 10 voix contre 10 et la voie prépondérante du président, la commission propose de ne pas donner suite à l'initiative. La majorité de la commission estime que ce n'est pas par une modification de la loi sur la TVA que l'effet désiré par les auteurs de l'initiative peut être obtenu. La mise en œuvre de ce que demande l'initiative ne manquerait par ailleurs pas de soulever des difficultés de délimitation (notamment en ce qui concerne l'énergie hydraulique) et d'application, avec ce que cela signifierai de charge administrative supplémentaire.

La CER a siégé le 11 février 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE). Elle s'est également entretenu avec le Conseiller fédéral Couchepin au sujet des effets sur l'économie suisse des développements à venir au sein de l'OMC.

Berne, le 12.02.2002    Services du Parlement