La sous-commission DFI/DETEC de la CdG-CE avait réagi dès le 10 octobre 2001 à la décision prise par Swissair d'immobiliser ses appareils et avait lancé une enquête sur la manière dont les organes de la Confédération avaient exercé leur fonction de surveillance dans le dossier Swissair. L'enquête porte principalement sur la surveillance exercée par l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), sur certaines questions en rapport avec l'exercice par le Conseil fédéral de ses droits en tant qu'actionnaire et sur la manière dont la crise a été gérée. Le 5 novembre 2001, la sous-commission a entendu des représentants du DFF et de l'OFAC. Elle étudie actuellement les circonstances entourant l'immobilisation des appareils au sol. L'enquête ne porte toutefois pas sur la responsabilité des organes du SAirGroup.

Au cours de la session d'automne de l'année dernière, la question de la surveillance exercée par la Confédération a été soulevée à diverses reprises en relation avec la suspension, par Swissair, de toutes ses opérations le 2 octobre 2001. La sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil des Etats (CdG-CE) avait ouvert une enquête à ce sujet dès le 10 octobre 2001. Cette démarche a été approuvée par le plénum de la CdG-CE le 6 novembre 2001.

Quel est l'objet de l'enquête?

L'enquête menée par la CdG-CE se limite à la surveillance qu'elle exerce sur le Conseil fédéral et l'administration fédérale. S'agissant de la surveillance exercée par la Confédération et du rôle que celle-ci a joué au cours des événements entourant Swissair, les questions posées portent sur les sujets suivants:

  1. la manière dont l'OFAC a exercé sa surveillance au regard de la loi et de l'ordonnance sur l'aviation civile;
  2. la manière dont la Confédération a exercé ses droits en sa qualité d'actionnaire;
  3. la gestion de la crise et le rôle joué par la Confédération dans le contexte qui a précédé l'immobilisation de la flotte le 2 octobre 2001, puis au moment du « grounding » et, enfin, après ladite immobilisation.

La première question porte plus précisément sur les points suivants:

  • Manière dont a été examinée la capacité économique comme condition préalable à l'octroi et au renouvellement d'une autorisation d'exploitation, comme le prescrit l'article 27, lettre c de la loi sur l'aviation civile (LA).
  • Analyse des instruments, des moyens et des ressources dont dispose l'OFAC pour assumer sa surveillance;
  • Examen de la manière dont Swissair a exercé l'obligation de renseigner et d'annoncer, comme le prévoit l'article 107 de l'Ordonnance sur l'aviation;
  • Les contrôles effectués par l'OFAC auprès de Swissair et de Crossair;
  • Après les deux accidents d'avions Crossair - du 10 janvier 2000 et du 24 novembre 2001 - analyse des conséquences sur la surveillance de la sécurité;
  • Les éventuelles différences entre Swissair et Crossair quant aux normes de sécurité;
  • L'extension de l'autorisation d'exploitation octroyée à Crossair;
  • Les imbrications entre les compagnies de transport aérien, l'OFAC et le Bureau d'enquêtes sur les accidents d'aviation (BEAA)
  • etc.

Les autres secteurs touchés par l'enquête comportent des questions telles que:

  • les éléments concernant la situation financière de Swissair dont les organes de la Confédération avaient connaissance et conscience ;
  • les causes de l'immobilisation
  • le rôle joué par la Confédération en tant qu'actionnaire (à l'époque, puis au sein de la nouvelle compagnie issue de Crossair)

L'enquête menée par la CdG doit être clairement distincte de celle qui est menée sous la houlette de l'administrateur des biens du SAirGroup. Les responsabilités des organes de SAirGroup ne font pas l'objet des investigations parlementaires menées par la CdG.

Quelles sont les démarches entreprises jusqu'ici?

Dès le 19 octobre, la sous-commission a saisi le Conseil fédéral d'un questionnaire portant sur la surveillance exercée par l'OFAC et sur le rôle joué par la Confédération dans le dossier Swissair.

Le 5 novembre 2001, la sous-commission a entendu le directeur de l'OFAC, le directeur de l'administration fédérale des finances et le secrétaire général du Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC).

Par sa lettre du 14 décembre 2001, la sous-commission a soumis d'autres questions au Conseil fédéral. Elle a également demandé diverses pièces du dossier, qu'elle examine actuellement.

Les informations concernant la pratique des autorisations et de la surveillance ont été en grande partie obtenues. Certaines questions restent cependant posées en relation avec l'immobilisation imprévue de la flotte Swissair le 2 octobre 2001. La sous-commission a obtenu à ce sujet des explications du DFF. Pour compléter les informations dont elle dispose, elle procède actuellement à l'audition de représentants de Swissair (le 14 février), de l'UBS et du CS (le 4 mars) ; elle entend ainsi mieux cerner et élucider le rôle et le point de vue de la Confédération dans la mesure où celle-ci est impliquée dans les négociations de « sauvetage » de Swissair et dans la mise en place d'une nouvelle compagnie aérienne.

Quelle est la suite des démarches?

A l'issue des auditions du 4 mars 2002, la sous-commission examinera les résultats obtenus jusqu'ici et procédera à une première évaluation. Il n'est pas exclu que de nouvelles auditions soient ordonnées. De même, il est possible que des investigations plus poussées s'imposent dans certains domaines spécialisés plus complexes.

Ces questions conditionnent le calendrier que la CdG-CE suivra pour présenter les résultats de son enquête. L'on peut raisonnablement penser que celle-ci sera terminée à la fin de juin 2002.

La sous-commission DFI/DETEC de la Commission de gestion du Conseil des Etats a siégé à Berne le 14 février 2002 sous la présidence du conseiller aux Etats Hansruedi Stadler (PDC, UR).

Berne, le 14.02.2002    Services du Parlement