La CER a poursuivi jeudi ses travaux sur les volets « Imposition de la famille » et « Droit de timbre » du Train de mesures fiscales 2001 (01.021). Elle s'est penchée sur l'applicabilité de la réforme visée pour l'imposition de la famille et a procédé à l'audition de trois experts cantonaux dans le domaine fiscal. A cet égard, la commission s'est surtout interrogée sur la possibilité de contrôler le recours aux différentes déductions fiscales ; il n'est par exemple pas exclu que la déduction de 11 000 francs que sont en droit de faire valoir les contribuables célibataires, d'après le projet du Conseil national et celui du Conseil fédéral, soit aussi demandée, abusivement, par les personnes vivant en concubinage. La CER a chargé l'administration fiscale de lui fournir certains éclaircissements, comprenant notamment de nouveaux calculs. Elle entend ainsi examiner des solutions visant à mettre en place une fiscalité indépendante de l'état civil : les couples vivant ensemble devraient tous, indépendamment de tout acte de mariage et à salaire égal, être soumis à la même charge fiscale, un principe très éloigné de la réalité actuelle. La commission souhaite ici aller plus loin que le Conseil national, qui avait lui-même déjà fait un grand pas dans cette direction. Cependant, les éclaircissements demandés nécessiteront du temps en raison de la complexité de la situation : il existe en effet de nombreuses déductions fiscales qui poursuivent chacune un objectif différent.
La CER sera donc dans l'impossibilité de proposer la réforme de l'imposition de la famille - qui prévoit un allègement de 1,3 milliard de francs, dont 900 millions concernent la Confédération - au Conseil des Etats pour la session de printemps. Cela signifie aussi que les réformes ne pourront assurément pas entrer en vigueur au début de l'année 2003. La demande d'éclaircissements supplémentaires à l'origine de ces atermoiements a été décidée par la CER par 8 voix contre 4 : la majorité de la commission a ainsi voulu signifier qu'il lui importait davantage de créer un système fiscal durable, plutôt que de décider à la hâte une réforme présentant des lacunes et appelant certaines modifications ultérieures. La CER est d'ailleurs soucieuse de faire avancer ses travaux dans ce domaine ; elle examinera ainsi durant la session de printemps les premières conclusions établies à partir des nouveaux éléments apportés.
S'agissant des modifications du droit de timbre, il est à noter qu'elles ont été adoptées par le Conseil national dans le cadre de la même loi que l'imposition de la famille ; à cet égard, leur examen sera lui aussi repoussé à la session d'été. Rappelons que cet autre volet du train de mesures fiscales vise à transposer dans le droit les mesures d'urgence déjà prises par le Parlement au profit de la place financière suisse, mais dont la validité est actuellement limitée à la fin de l'année 2002. Afin d'éviter l'absence de prescription pour la période transitoire entre l'échéance des mesures d'urgence et l'entrée en vigueur de la révision législative, la CER a enjoint le Département des finances de préparer un message prévoyant une prorogation desdites mesures d'urgence. Ce message pourrait faire l'objet d'une procédure accélérée et être ainsi examiné par les deux conseils durant la session d'été 2002.
En ce qui concerne le troisième volet du train de mesures fiscales, à savoir la réforme de l'imposition de la propriété du logement, la CER a voté l'entrée en matière sur ce projet il y a quelque temps déjà, mais elle en a repoussé l'examen par article afin de traiter en priorité les deux autres volets. Notons enfin que la CER avait déjà refusé la baisse du taux d'impôt sur le bénéfice des sociétés, une mesure qui a été introduite dans le train de mesures fiscales par le Conseil national.
La CER s'est réunie à Berne le 21 février 2002 sous la présidence du conseiller aux Etats Schiesser (FDP/GL) et pour partie en présence du président de la Confédération Villiger.
Berne, le 22.02.2002 Services du Parlement