Si la CESC n'a pas pu s'accommoder de la forme de l'intervention - une motion ayant trait à une compétence législative déléguée n'a, de par sa nature même, aucune chance devant le Conseil des Etats - elle en accepte le contenu: la commission se déclare clairement en faveur de la poursuite de l'objectif visant à regrouper dans un département les tâches qui sont actuellement dévolues à deux départements : filière maturité/université/EPF au DFI et filière formation professionnelle/écoles spécialisées au DFE. La répartition actuelle alourdit de plus en plus une politique coordonnée de l'éducation et la coordination nécessaire absorbe autant de temps que d'énergie. Si, relève la commission, les compétences dans ce domaine relèvent à juste titre du Conseil fédéral, elle attend cependant de celui-ci qu'il assume cette compétence et qu'il l'assume intégralement, bref qu'il agisse. C'est à l'unanimité et sans abstention qu'elle accepte une recommandation par laquelle le Conseil fédéral est prié de procéder à une nouvelle distribution des tâches entre les départements. La commission a exprimé son avis sur cette intervention en présence de la chancelière de la Confédération, Anne-Marie Huber-Hotz.
A la session d'hiver 2001, le Conseil national avait accepté, par 89 voix contre 63, une motion (00.3469) par laquelle le Conseil fédéral était chargé de présenter une loi-cadre relative à une politique suisse de l'enfance et de la jeunesse. Cette motion reprend un sujet qui a été régulièrement soulevé par les associations de jeunesse, les organisations de protection de l'enfance et la commission fédérale pour la jeunesse (CFJ), car celles-ci ressentent de plus en plus mal l'absence de coordination entre les différents échelons de la Confédération, des cantons et des communes. Le Conseil fédéral et le Conseil national ont tous deux estimé qu'une base légale s'imposait pour permettre une meilleure collaboration, établir des liens entre les différents programmes et mettre ainsi en place une politique de l'enfance et de la jeunesse qui soit cohérente. C'est l'opinion que partage aussi la commission du Conseil des Etats. Par la voix prépondérante de son président, elle a cependant suivi l'argumentation du Conseil fédéral visant à transformer la motion en postulat. Si le Conseil fédéral « envisage à moyen terme » une loi-cadre pour promouvoir la jeune génération, il tient tout d'abord à examiner, en collaboration avec les cantons « la manière dont ceux-ci peuvent, à l'avenir, contribuer plus efficacement à la réalisation de l'intervention ». La minorité de la commission propose, quant à elle, d'accepter la motion en tant que telle.
En présence du conseiller fédéral Pascal Couchepin pendant une partie de la séance, la commission a ensuite poursuivi ses travaux de mise au point de la nouvelle loi sur la formation professionnelle LFPr/ 00.072n). Elle s'est fixé pour but de terminer l'examen du projet à l'intention du plénum le 13 mai, date à laquelle elle fournira des informations sur ses décisions.
La commission a siégé du 8 au 10 avril 2002 sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC/ZG) à Berne.
Berne, le 11.04.2002 Services du Parlement