Compte d'Etat de la Confédération pour 2001 (02.011 né)
La Commission des finances du Conseil national (CdF-N) constate que le compte financier présente des dépenses pour 50 milliards, en augmentation de 6,5 % par rapport à l'année précédente, et des recettes pour 48,9 milliards, en diminution de 5,4 %, ce qui entraîne un déficit de 1,3 milliards de francs. La crise Swissair, les crédits supplémentaires pour l'Expo.02 mais aussi le manque à gagner enregistré dans le domaine de l'impôt anticipé ont largement contribué à ce résultat.
Mais c'est la dégradation catastrophique des finances fédérales qui se profile dans le plan financier 2003-2005 qui est beaucoup plus préoccupante. En effet, dans un rapport additionnel au message sur le Compte d'Etat, le Conseil fédéral annonce pour les années du plan des excédents de dépenses considérables, excédents que pourraient encore aggraver des demandes supplémentaires non encore prises en compte.
Compte tenu de l'approbation massive du Peuple et des Cantons lors de la votation populaire du 2 décembre 2001, le Conseil fédéral entend introduire la disposition constitutionnelle sur le frein à l'endettement pour le budget 2003. Ce mécanisme exige d'ores et déjà que soient réalisées dans le budget 2003 des corrections de dépenses pour 1,3 ou 0,9 milliards de francs, selon que la Confédération pourra ou non conserver sa part au pourcentage de TVA en faveur de l'AVS.
La CdF-N dans sa majorité est favorable à l'introduction rapide du frein à l'endettement. Compte tenu du déficit structurel, une minorité de la Commission estime que les conditions ne sont pas remplies pour introduire le frein à l'endettement. Par ailleurs, des paramètres décisifs tels que le niveau des recettes attendues et l'évolution conjoncturelle font l'objet d'appréciations divergentes. La Commission a décidé d'intensifier l'automne prochain ses travaux sur le budget 2003.
Supplément I au budget de la Confédération 2002 (02.012 né)
Avec des crédits de paiements pour 601 millions de francs et des crédits d'engagements pour 55,4 millions de francs, le premier supplément au budget 2002 augmente les dépenses de 1,9 %.
Trois des 54 demandes constituent près de la moitié de la somme des crédits requis. Il s'agit d'un crédit de 178 millions pour Expo.02, d'un report de crédit de 150 millions pour l'aviation civile et de 50 millions pour la formation professionnelle. Les deux premiers crédits ont été critiqués par une minorité qui en demande le rejet. Quand au troisième, il fait également l'objet d'un crédit d'engagement soumis au frein aux dépenses, crédit dont une partie est également rejetée par une majorité de la Commission. Enfin, la Commission a rejeté un crédit de 6,8 millions pour la mise sur pied d'une banque de données sur le trafic des animaux.
Rapport de la Délégation de surveillance de la NLFA
La Commission des finances est préoccupée par le fait que trois-quart, soit 1,475 millions de francs, constituant la réserve prévue dans le crédit global des NLFA soient déjà engagés.
Haute surveillance sur les entreprises de la Confédération et rapport d'évaluation des offices gérés par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (02.028 n)
La CdF-N a pris acte des activités de haute surveillance exercées par ses sous-commissions, de concert avec les sous-commissions des Commissions de gestion, sur la Poste, les CFF SA, RUAG et Swisscom SA. La Commission a approuvé les propositions faites aux commissions de contrôle concernant le rapport du Conseil fédéral d'évaluation GMEB. En effet, il s'agira de renforcer la haute surveillance sur tous les secteurs tendant à se libérer du contrôle politique du Parlement.
La Commission des finances du Conseil national a siégé les 6 et 7 mai 2002 à Berne, sous la présidence du Conseiller national Werner Marti (S/GL) et en présence du Président de la Confédération Monsieur Kaspar Villiger, Chef du Département fédéral des finances.
Berne, le 07.05.2002 Services du Parlement