La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a poursuivi l'examen de la 1e partie du projet de 11e révision de l'AVS (00.014n), soit de l'arrêté fédéral sur le financement de l'AVS/AI par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée. La discussion a notamment porté sur le point de savoir si une partie du produit du relèvement des taux de la taxe pouvait être affectée aux réserves de la Confédération destinées respectivement à l'AVS et à l'AI. Rappelons à cet égard que cette question avait été tranchée en faveur de la Confédération - et grâce à la voix prépondérante de la présidente - à la session 2000 dans le cadre de l'examen de l'initiative parlementaire 00.416 (Financement de l'AVS/AI par le biais de la TVA) déposée par la CSSS-N. Depuis, cependant, a été introduit le "frein à l’endettement " (art. 159 Cst.), et la question de savoir comment la Confédération financera les dépenses supplémentaires dans les autres domaines (culture, recherche, transports, etc.) si la partie précitée du produit du relèvement de la TVA ne lui est pas reversée ne se pose plus dans les mêmes termes. D'un autre côté, la commission ne souhaite pas que soient créés des impôts nouveaux, sauf affectation liée. Aussi a-t-elle chargé l'administration de rechercher une solution alternative au problème. Elle reprendra ses travaux à la séance des 1er, 2 et 3 juillet 2002.
La commission a approuvé d'autre part par 10 voix contre 0, et 3 abstentions, l'initiative parlementaire 00.403 intitulée "Incitation financière pour la création de places d'accueil pour enfants en dehors du cadre familial". Concernant le montant du crédit d'engagement, la commission s'est prononcée par 7 voix contre 6 en faveur d'un montant de 200 millions de francs contre 100 millions proposés par le Conseil fédéral, puis par 6 voix contre 2, et 5 abstentions, en faveur d'un montant de 200 millions de francs contre 400 millions proposés par le Conseil national. Contrairement au Conseil national, souhaitant que soit plafonnées les aides de la Confédération par crèche, la commission s'est prononcée par 11 voix contre 2 pour un montant maximal de 5000 francs par an (contre 8000 francs proposés par la minorité). La commission souligne qu'il s'agit là d'une simple incitation financière, destinée à favoriser la création de places d'accueil par les cantons et les communes, mais aussi par les entreprises et les parents, et qu'il ne saurait être question en l'occurrence d'une mission permanente désormais dévolue à la Confédération. Elle ne conteste pas pour autant la justesse de l'objectif visé: les femmes ne doivent plus avoir à choisir entre travail et maternité, et les femmes qui travaillent doivent pouvoir confier leurs enfants à un institution qui puisse les accueillir. C'est pourquoi, malgré un agenda chargé, elle a souhaité examiner l'objet le plus vite possible, anticipant même sur le calendrier initial, de façon que le projet puisse être soumis au conseil dès la session d'été.
Enfin, la commission a achevé la discussion par article du projet de 4e révision de l'AI (01.015n), non sans reporter deux des points clefs du dispositif, soit l'allocation d'assistance et les services médicaux régionaux. 1) Allocation d'assistance: la commission a débattu un modèle composé et d'un forfait d'assistance budget et d'un personnel d'assistance. Alors que le Conseil national avait prévu une solution selon laquelle les dépenses d'assistance personnelle seraient couvertes pour l'essentiel au moyen de prestations complémentaires, la solution nouvellement constitue un système d'assurance conforme à la LAI. 2) Services médicaux régionaux: Selon le message du Conseil fédéral, les services médicaux régionaux doivent permettre une évaluation à la foi meilleure et plus cohérente de l'état de santé ouvrant droit à une rente. La commission, qui recherche à cet égard une répartition optimale des compétences entre la Confédération et les cantons, tranchera à sa séance des 12 et 13 août 2002, une fois en possession de données supplémentaires.
La commission s'est réunie les 27 et 28 mai 2002 à Berne sous la présidence de M. Bruno Frick (PDC/SZ), en présence de Mme Ruth Dreifuss, conseillère fédérale, et pour partie en présence de M. Kaspar Villiger, conseiller fédéral. Concernant l'initiative parlementaire CSSS-N, la commission a entendu M. Rossini, conseiller national, président de la sous-commission et auteur du projet.
Berne, le 28.05.2002 Services du Parlement