Dans le cadre de l'élimination des divergences concernant la loi sur le siège du Tribunal pénal fédéral et celui du Tribunal administratif fédéral (01.023, arrêté 7), la commission des affaires juridiques du Conseil national propose, par 12 voix contre 11, de fixer le siège du futur Tribunal administratif fédéral à St-Gall. Elle se rallie ainsi au Conseil des Etats. Une minorité propose de maintenir la décision du Conseil national et d'installer ce tribunal à Fribourg.
Le Conseil national se prononcera aujourd'hui encore.
Berne, le 20.06.2002 Services du Parlement