Le principal objet à l'ordre du jour de la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats était la première révision de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle, vieillesse, survivants et invalidité (LPP) (00.027n). Après une introduction générale présentée par des experts, suivie d'une audition de représentants des assurances, des caisses autonomes et des partenaires sociaux, la commission a décidé d'entrer en matière et a entamé l'examen par articles. En décidant, par 9 voix contre 2, d'appuyer la proposition émise par le Conseil fédéral, elle opte pour le maintien à 24'720 francs du montant du salaire minimum assuré. A l'appui de cette décision, c'est l'augmentation des coûts qui a prévalu : en effet, tandis que la régime proposé engendrerait, par rapport à la situation actuelle, une augmentation équivalant à 295 millions de francs (selon le calcul proposé dans le message), ce chiffre passe à 640 millions selon le modèle du Conseil national. De plus, aux yeux de la commission, les petites rentes sont particulièrement affectées par le fait que le rapport entre le volume des cotisations et le montant touché est défavorable. Quant au taux de conversion minimal, elle le fixe - à l'instar du Conseil national - à 6,8 pour cent, le délai transitoire étant de 15 ans. Elle demande en outre que certains points soient approfondis, notamment en ce qui concerne les répercussions fiscales de diverses dispositions et la question d'un « splitting » du taux de conversion de l'avoir de vieillesse.
Dans la procédure d'élimination des divergences au sujet de la loi sur l'égalité pour les handicapés (Lhand, 00.094), la commission a suivi le Conseil national sur un point: la mention expresse de l'accès à la formation et à la formation professionnelle doit être - dans une forme modifiée - intégrée dans la loi. S'agissant de l'accès aux bâtiments publics et du droit de plainte des organisations, elle demande que d'autres modèles soient mis au point et proposés.
Concernant l'initiative populaire « la santé à un prix abordable » (00.046n), la commission a ajourné sa décision en attendant de disposer de tous les éléments. En effet, comme le délai d'examen de cet objet avait déjà été prolongé d'un an par les deux Chambres au cours de la session d'automne - ceci après que le Conseil des Etats eut repris dans la révision de la LAMal (00.079é) un contre-projet indirect - la commission préfère dès lors trancher si possible quand elle aura connaissance des décisions du Conseil national, d'où sa décision de reporter sa décision. Le délai de l'initiative, déposée le 9 juin 1999, échoit le 8 décembre 2002.
Enfin, la commission a pris acte du rapport du Conseil fédéral concernant la convention révisée sur la protection de la maternité et sur le retrait de cinq conventions (88e session de la Conférence internationale du Travail 2000) (01.061n) La convention 183 de l'OIT, qui remplace la convention 103, ne pourra être ratifiée que quand la Suisse aura introduit une assurance maternité.
La commission a siégé les 1, 2 et 3 juillet 2002 à Berne sous la présidence de Bruno Frick (PDC/SZ) ; Mesdames les conseillères fédérales Ruth Metzler et Ruth Dreifuss ont assisté en partie aux débats. Les personnes suivantes ont été entendues: M. Hermann Walser, président de l'association suisse des institutions de prévoyance (ASIP), M. Werner Koradi, PRASA Hewitt, M. Stephan Hegner, chef de la section Prévoyance collective Winterthur Columna, M. Hans-Jakob Stahel, chef d'Assurances d'associations, M. Arnold Schneiter, Association suisse d'assurances (ASA), M. Jean Pfitzmann, directeur de la caisse de pension de Swatch Group, M. Christoph Oeschger, directeur, Caisse de pensions ABB, Mme Colette Nova, secrétaire dirigeante de l'Union syndicale suisse, et M. Hans Rudolf Schuppisser, directeur suppléant, Union patronale suisse.
Berne, le 04.07.2002 Services du Parlement