La commission a achevé l'examen du projet Gen-Lex (00.008 é) en deuxième lecture. Elle a procédé à diverses modifications rédactionnelles sur la base de propositions faites par l'administration. Cette dernière avait en effet été chargée par la commission d'examiner la cohérence dudit projet par rapport aux décisions déjà prises en la matière.
Sur tous les points clés du projet - responsabilité civile, flux de marchandises, déclaration, dissémination, moratoire (cf. conférence de presse du 31 mai et communiqué de presse du 26 avril) -, les décisions n'ont été prises qu'à une très faible majorité, cela provoquant une certaine tension entre les majorités et les minorités de la commission ; quant à la motion d'ordre qui s'en est suivie, et qui visait à ne plus accepter de propositions de modification sur le fond, la commission l'a adoptée par 14 voix contre 8 et 1 abstention. Cette décision a toutefois pour résultat le dépôt d'environ 20 propositions de minorité devant le plénum, auxquelles pourraient s'ajouter une ou deux propositions émanant de la commission elle-même. Le traitement de ce dossier fait une fois de plus apparaître le fossé qui s'est installé entre recherche et politique et la difficulté qu'a cette dernière à suivre les évolutions.
Lors du vote sur l'ensemble, la loi a été adoptée par 12 voix contre 9.
Par ailleurs, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire, déposée le 17 septembre 2001 par la conseillère nationale Rosmarie Dormann, visant à instaurer un moratoire en matière de recherche sur l'embryon humain(01.441). Considérant que la production de cellules souches embryonnaires davantage encore que leur utilisation soulève des problèmes éthiques, l'auteur de l'initiative demande l'adoption d'une législation d'urgence afin notamment d'en interdire la production jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi sur la recherche avec des êtres humains. Ladite initiative prévoit parallèlement que l'importation et l'utilisation, à des fins de recherche, de cellules souches existant déjà à l'étranger seront soumises à des restrictions pendant toute la durée du moratoire.
S'agissant plus généralement de la recherche sur les embryons et sur les cellules souches, il convient de rappeler que le Conseil fédéral a d'ores et déjà entrepris un certain nombre d'actions : le 22 mai 2002, il a adressé à qui de droit, pour consultation, le projet de loi relative à la recherche sur les embryons surnuméraires et sur les cellules souches embryonnaires (loi relative à la recherche sur les embryons, LRE). Ce projet, appelé à entrer en vigueur fin 2003, et dont les dispositions devraient ultérieurement être intégrées à la future loi fédérale sur la recherche avec des êtres humaines, autorise la production et l'utilisation, à des fins de recherche, de cellules souches obtenues légalement à partir d'un embryon surnuméraire sous réserve du respect de conditions très strictes, au demeurant comparables aux restrictions prévues dans l'initiative 01.441.
Arguant que l'échéance de fin 2003 est peu réaliste, les partisans de l'initiative souhaitent voir adopter un moratoire et mettre à profit cette période pour engager un véritable débat public, à la lumière notamment des arguments avancés lors de l'examen de la loi sur la procréation médicalement assistée. Les opposants à l'initiative considèrent pour leur part que l'instauration d'un moratoire serait dissuasive pour les milieux scientifiques dans leur ensemble et qu'il aurait par conséquent un impact négatif sur les activités de recherche menées en Suisse.
Compte tenu de ce qui précède, la commission a proposé, par 13 voix contre 12, de ne pas donner suite à l'initiative.
Pour amorcer l'examen du projet de loi sur le transfert de biens culturels LTBC (01.077n), la commission a entendu, jeudi, 9 experts qui ont pu exposer la situation dans l'optique de leurs domaines respectifs, à savoir du point de vue de la muséologie, du commerce d'art et des collectionneurs, du droit et de la mise en oeuvre des règles juridiques.
La loi sur le transfert des biens culturels crée les bases légales permettant à la Suisse de ratifier la Convention de l'UNESCO de 1970. En instaurant des contrôles à l'importation et à l'exportation et en créant un dispositif juridique de restitution des biens culturels exportés illégalement, la LTBC assure la protection des biens culturels suisses et étrangers. De plus, la loi protège aussi les droits des propriétaires des objets volés grâce à la prolongation du délai de prescription acquisitive ; elle ne s'appliquera toutefois qu'aux transactions effectuées après son entrée en vigueur.
Un premier projet a été mis en consultation en 2000. C'est sur la base de ce texte que le conseiller national U. Fischer a lancé, en octobre 2001, donc peu de temps avant la publication du message du Conseil fédéral en novembre, une initiative parlementaire (01.450), laquelle a pris la forme d'un contre-projet au premier projet de loi.
Au cours de l'audition puis de la discussion qui a suivi, les débats ont porté essentiellement sur les différences entre les divers projets et leur rapport avec le droit international. La commission mènera le débat d'entrée en matière au cours de sa session de septembre en s'inspirant des résultats de ces auditions et prendra également position sur l'initiative Fischer.
La commission a siégé les 4 et 5 juillet 2002 sous la présidence du conseiller national Hans Widmer (PS/LU) à Berne.
Berne, le 08.07.2002 Services du Parlement