Chargée, en tant que second conseil, de procéder à l'examen de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (00.072n), le Conseil des Etats s'est écarté de l'avis du Conseil national sur pas moins de 30 articles ; plus de la moitié d'entre eux seront réexaminés à la session d'automne par la Chambre basse.
Réunie pour débattre de ces divergences, la commission du Conseil national a refusé d'atténuer la portée de l'article 6 (« Compréhension et échange entre les communautés linguistiques ») : par 15 voix contre 7, elle s'est prononcée pour le maintien de sa formulation, c'est-à-dire pour que la Confédération s'engage à encourager des mesures favorisant la compréhension et les échanges entre les communautés linguistiques. Elle a également rejeté clairement la proposition du Conseil des Etats de ne pas intégrer à la formation professionnelle initiale l'enseignement « d'au moins une deuxième langue » ainsi qu'un enseignement en matière artistique et culturel. Par 16 voix contre 6, elle a campé sur sa position initiale, répondant ainsi à l'un des souhaits de la CDIP.
La question cruciale est sans aucun doute celle du financement : le Conseil national avait décidé de fixer la participation de la Confédération à 25 % et de prévoir en plus le versement d'un montant correspondant à 10 % de cette participation (60-70 millions) pour les autres dépenses fédérales en matière de formation professionnelle (selon les art. 56 et 57). Pour des raisons de politique financière, le Conseil des Etats a ensuite décidé à une large majorité de limiter la participation de la Confédération à 25 % (art. 60, al. 2). La CSEC-N s'est élevée contre cette décision, arguant que la revalorisation de la formation professionnelle avait un prix et que la Confédération devait y contribuer dans une très large mesure. Par 13 voix contre 7, elle a décidé une fois de plus de s'en tenir à la décision initiale du Conseil national.
La commission du Conseil national a toutefois approuvé à l'unanimité le renforcement, introduit par le Conseil des Etats, des dispositions en faveur des compétences sociales et de l'intégration des jeunes rencontrant des difficultés scolaires, sociales ou linguistiques (art. 14 et 56). Par contre, la commission a décidé de renoncer à compléter la LSEE comme le souhaitait le Conseil des Etats (dans l'Annexe 2), rappelant que cette loi était actuellement en cours de révision.
Des propositions de minorité en faveur des décisions du Conseil des Etats ont été déposées pour 6 articles clés.
Les divergences seront traitées à la session d'automne du Conseil national.
La commission a siégé à Berne le 30 août 2002 sous la présidence du conseiller national Hans Widmer (SP/LU) et pour partie en présence du Conseiller fédéral Pascal Couchepin.
Berne, le 02.09.2002 Services du Parlement