La principale innovation introduite par le protocole modifiant la Convention de double imposition conclue avec la République fédérale d'Allemagne (02.037) consiste à supprimer l'impôt à la source prélevé sur les dividendes qui sont versés par une filiale à sa société mère: les groupes présents à la fois en Allemagne et en Suisse bénéficient ainsi dans leurs relations internes du même dégrèvement que celui que prévoit la directive mères-filiales adoptée par les Etats membres de l'Union européenne. Par ailleurs, le protocole prévoit un élargissement de la clause d'échange de renseignements limité aux cas de fraude fiscale. La commission a approuvé à l'unanimité les modifications concernées, qui ne peuvent à ses yeux que renforcer encore les bonnes relations économiques qui unissent l'Allemagne et la Suisse.
Pour ce qui est de la convention de double imposition avec la République de Lettonie (02.042), qui suit en grande partie le Modèle de convention de l'OCDE et la pratique conventionnelle suisse, elle favorise les nouveaux investissements et garantit que les entreprises suisses ne subiront pas de désavantages fiscaux par rapport à leurs concurrentes d'autres Etats. La commission a été unanime à saluer l'accord concerné, en rappelant notamment le potentiel économique considérable de la Lettonie. Elle a par ailleurs souhaité que le Conseil fédéral soumette au plus vite au Parlement les messages qu'il prépare actuellement en vue de la conclusion d'une convention de double imposition avec les Etats baltes voisins de la Lettonie, soit l'Estonie et la Lituanie, de façon que les accords concernés puissent tous trois prendre effet simultanément au début de l'année 2003.
D'autre part, la commission a décidé par 6 voix contre 2 de proposer au Conseil de ne pas donner suite à une initiative parlementaire (01.463) déposée par M. le conseiller aux Etats Eugen David (PDC/SG), et visant à instituer une Commission fédérale des droits de l'homme qui serait notamment chargée d'étudier les engagements internationaux pris par la Suisse dans ce domaine, et d'évaluer leur mise en oeuvre. Considérant en effet qu'il y a lieu préalablement de s'interroger sur les synergies possibles entre commissions non parlementaires déjà en place, la commission a préféré déposer un postulat en ce sens.
Par ailleurs, la commission avait à tracer la voie à suivre s'agissant de l'examen de l'applicabilité de l'article 14 de la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (01.052). Rappelons qu'en sa qualité d'Etat partie à la Convention, la Suisse peut reconnaître la compétence du Comité pour l'élimination de la discrimination raciale pour recevoir et examiner, non seulement les rapports des Etats parties, mais également les communications individuelles. Si à la session d'été la commission avait déjà proposé au Conseil des Etats de ne pas entrer en matière sur le projet, le Conseil a décidé de renvoyer ce dernier à la commission. Dans la perspective des délibérations que celle-ci entamera au mois de novembre, la commission a décidé d'entendre non seulement des agents des services concernés de l'administration fédérale, mais également des experts indépendants, en particulier des personnes disposant d'une expérience pratique de la mise en oeuvre de l'article 14 de la Convention.
Enfin, la commission a pris acte du rapport annuel du Conseil fédéral sur les traités internationaux conclus en 2001 (02.036), ainsi que d'un rapport du DFAE sur les activités des organisations internationales en Suisse en 2001.
La commission s'est réunie à Berne le 9 septembre 2002, sous la présidence, d'abord, de M. Maximilian Reimann, conseiller aux Etats (UDC/AG), ensuite, de M. Peter Briner, conseiller aux Etats (PRD/SH), pour partie en présence de M. Pascal Couchepin, conseiller fédéral.
Berne, le 10.09.2002 Services du Parlement