La révision partielle de la loi (Message 02.022é) - celle-ci date de 1991 - a pour objet d'y introduire essentiellement deux nouvelles dispositions: en premier lieu, le secteur des Ecoles polytechniques doit se voir attribuer une plus grande autonomie et, en deuxième lieu, le mandat de prestations confié aux EPF doit être consacré dans la loi. Comme la commission l'a laissé entendre à plusieurs reprises, la révision s'est d'abord heurtée à un certain scepticisme car on craignait que la révision n'affecte le statut des deux établissements dans le paysage universitaire suisse et qu'elle anticipe ainsi le débat qui sera bientôt lancé sur l'article constitutionnel concernant l'enseignement supérieur. La CSEC a néanmoins acquis la conviction que l'essentiel de la révision partielle ne portait que sur des aspects techniques et organisationnels.
La question de la composition du Conseil des EPF a suscité une longue discussion (article 24); la commission est largement favorable à ce que les deux présidents soient membres à part entière du Conseil et qu'ils soient ainsi partie prenante dans la prise de décision au niveau stratégique. Par 7 voix contre 2, elle a rejeté la proposition visant à ce qu'ils fassent partie d'office du Conseil en tant que vice-présidents. La commission attache une grande importance à la séparation entre les plans stratégique et opérationnel quant à son principe, et elle ne veut pas s'écarter de cette règle.
Un point fort de la discussion était la question de la compétence quant à l'attribution du mandat de prestations au Conseil des EPF, question qui a déjà retenu l'attention du Parlement dans le passé : ledit mandat doit-il émaner du Conseil fédéral après une simple consultation des commissions compétentes, comme le prévoit le projet de loi (art. 33), ou doit-il être soumis pour approbation au Parlement, comme le proposent non seulement le rapport d'un groupe de travail parlementaire (CdF/CdG/CSEC) mais aussi diverses interventions parlementaires ? Le débat a suscité des thèses divergentes autour de cette question « centrale et hautement politisée » avant que la commission ne décide d'emprunter la voie la plus « épineuse» : par 6 voix contre 3, elle a en effet décidé de s'écarter de la proposition du Conseil fédéral et de proposer au Conseil de faire approuver le mandat de prestations par le Parlement. Les Ecoles polytechniques ne sont pas à traiter comme les offices GMEB classiques et l'engagement considérable de la Confédération dans ces établissements - 1,7 milliards de francs - justifie que le Parlement se prononce une fois tous les quatre ans sur les activités des EPF. La discussion à ce sujet n'est pas close et devrait se poursuivre en séance plénière - la date prévue est le 26 septembre - par un débat non moins intéressant autour de ces thèses.
La commission a siégé le 10 septembre à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Peter Bieri (PDC/ZG) et en présence de la conseillère fédérale Ruth Dreifuss.
Berne, le 10.09.2002 Services du Parlement