Début juillet 2002, le Conseil fédéral a lancé une procédure de consultation portant sur une révision partielle de la loi sur les télécommunications (LTC) et de l'ordonnance sur les services de télécommunications (OST), ouvrant ainsi une nouvelle étape du processus de libéralisation dans le domaine des télécommunications. Par le biais d'une modification d'ordonnance, il propose de dégrouper le dernier kilomètre.
Les discussions de la commission ont porté sur la démarche visant à obtenir un dégroupage par ordonnance et elle a procédé à l'audition des milieux concernés. Elle a fini par conclure qu'une question à ce point importante du point de vue du fonctionnement de l'Etat et ayant de fortes implications pour l'économie et les entreprises devait à tout prix être réglée par le biais d'une révision de loi ordinaire. C'est la raison pour laquelle elle a adressé ce jour une lettre au Conseil Fédéral (cf. annexe) par laquelle elle lui demande un projet utilisant la voie législative. La décision a été prise par 11 voix contre 10, et 1 abstention.
Le 9 septembre 2002, la CTT du Conseil des Etats avait déjà adressé au Conseil fédéral une lettre contenant la même demande.
Berne, le 18.09.2002 Services du Parlement