La consultation lancée à la suite de la décision surprise du Conseil fédéral du 3 juillet dernier d'abaisser le taux d'intérêt minimal de LPP - consultation que la CSSS-N avait exigée en vertu de l'article 47a de la loi sur les rapports entre les conseils - se solde par un résultat mitigé. Même s'il y a eu une amélioration au niveau de l'information quant aux pratiques des assureurs-vie, il subsiste encore des lacunes, par exemple sur la manière concrète dont les excédents ont été distribués dand le cadre des fondations collectives dans le passé. Mais la commission a pu constater que ces insuffisances découlaient également de lacunes dans le droit en vigueur.
La démarche entreprise par le Conseil fédéral jusqu'ici a été critiquée, parfois sévèrement. Il n'est toujours pas clair sur quelles bases de décisions concrètes le Conseil fédéral s'est fondé pour décider l'abaissement du taux d'intérêt minimal ; elle regrette que dans un domaine social aussi délicat il ait fait preuve d'un manque de sensibilité politique. Elle a cependant rejeté uniquement par la voix prépondérante du président deux propositions d'interventions de la commission qui avaient pour objet d'ajourner la décision d'abaisser le taux ou de soumettre cette décision à l'approbation de l'Assemblée fédérale. La commission souhaite dès lors que le Conseil fédéral examine la situation de manière vraiement sérieuse avant d'arrêter sa décision définitive d'abaisser ce taux et elle espère qu'il tiendra compte de l'importance de ce taux pour le deuxième pilier.
L'insatisfaction qui règne au sein de la commission se reflète dans le dépôt de sept interventions de la commission, qui portent aussi bien sur la manière dont la situation a été maîtrisée dans le passé que sur la suppression des lacunes constatées ; elles ont aussi pour objet d'empêcher que ne se répètent des incidents fâcheux de ce type dans la préparation de l'abaissement du taux minimal. La commission tient à faire connaître ses propres priorités en vue de la session extraordinaire qui se tiendra prochainement.
La consultation a eu lieu le 29 août ainsi que les 19 et 23 septembre 2002 à Berne sous la présidence de Monsieur le conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) ; Madame la conseillère fédérale Ruth Dreifuss a assisté en grande partie aux délibérations, Madame Ruth Metzler en partie aussi.
ANNEXE
CONSEIL NATIONAL
Session extraordinaire du 3 octobre 2002
Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du 23 septembre 2002
Contrôle des activités des sociétés d'assurance-vie
Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour assurer la séparation et la garantie des réserves encore disponibles en faveur des bénéficiaires d'assurance collective. L'activité des sociétés d'assurance-vie offrant des assurances collectives doit être examinée par des experts indépendants dans le cadre d'une inspection spéciale pour les années 1985-2002. Les produits revenant de droit aux assurés sont à rendre publics et, rétrocédés aux différentes caisses de pensions affiliées, garantis. Sont notamment prioritaires les informations suivantes:
a) le produit de la fortune globale : rendement direct, performance, gains réalisés sur les cours et les pertes
b) les attributions aux réserves (détaillées selon une clé de répartition)
c) les frais administratifs (y compris gestion des biens, mais séparée)
d) les bénéfices, les versements des bénéfices et les prestations versées aux actionnaires (y compris les rachats d'actions), aux cadres supérieurs (managers) et à des tiers ; indiquer en outre de manière séparée les bénéfices réalisés sur les mutations résultat de la résiliation des contrats collectifs d'assurance ;
e) le montant et la composition des placements de capitaux (fortune globale)
f) ampleur des prestations facultatives et date de leur réalisation
Ces informations sont à fournir pour chaque exercice intervenu à partir de l'entrée en vigueur de la LPP.
Une minorité (Widrig, Guisan, Gutzwiller, Heberlein, Stahl, Triponez) s'oppose à la motion
CONSEIL NATIONAL
Session extraordnaire du 3 octobre 2002
Postulat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du 23 septembre 2002
Les fondations collectives devenues autonomes en tant que gestionnaires de fortune
Le Conseil fédéral est invité à examiner comment les dispositions actuellement applicables aux fondations collectives actives dans le domaine de la prévoyance professionnelle peuvent être modifiées dans le sens suivant et de faire un rapport à ce sujet:
Si les fondations collectives sont gérées par des sociétés d'assurance-vie ou d'autres institutions, elles doivent être considérées légalement comme organes de gestion de fortune avec leur comptabilité autonome ; elles doivent disposer du capital de couverture intégral, y compris les réserves et autres prestations auxquels ont légitimement droit les fondations conformément à la surveillance des fondations. Dans le bilan d'ouverture, les réserves spéciales doivent être créditées directement aux différentes caisses de pensions affiliées ou aux assurés ; les réserves de fluctuation, de longévité, etc. - dans la mesure où elle sont considérées comme nécessaires et raisonnables - doivent être comptabilisées séparément et doivent faire l'objet d'indications chiffrées pour chaque caisse de pension affiliée, conjointement avec toutes les autres réserves; à l'avenir également, leur montant doit être porté à la connaissance des assurés. D'une manière générale, les fondations collectives doivent être soumises aux règles relatives aux placements, à la couverture et aux cotations qui s'appliquent aux caisses de pensions autonomes.
CONSEIL NATIONAL
Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS)
Proposition pour une déclaration du Conseil national à la session extraordinaire du 3 octobre 2002
du 19 septembre 2002
Séparation des nouvelles règles de transparence de la 1e révision LPP et mise en vigueur anticipée
Le Conseil national souhaite lors de l'examen en cours de l a1e révision LPP (00.027 n) une séparation entre les dispositions sur la transparence et le reste du projet et sa mise en vigueur anticipée. Il invite la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique à engager immédiatement des discussions concernées avec la commission du Conseil des Etats.
CONSEIL NATIONAL
Session extraordinaire du 3 octobre 2002
Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du 19 septembre 2002
Procédure permettant de fixer le taux d'intérêt minimal LPP
Le Conseil fédéral est chargé de mettre au point, au niveau de la loi, une procédure permettant de fixer le taux d'intérêt minimal LPP, procédure qui tienne compte des partenaires sociaux, de la Commission fédérale de la prévoyance professionnelle et des commissions parlementaires compétentes.
CONSEIL NATIONAL
Session extraordinaire du 3 octobre 2002
Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du 19 septembre 2002
Surveillance intégrale exercée sur les institutions de prévoyance professionnelle
Le Conseil fédéral est chargé d'instaurer un organe chargé de surveiller toutes les institutions de prévoyance professionnelle, qui comprenne tous les aspects de politique d'assurance, d'investissement et de politique financière. La Commission fédérale des banques (CFB) pourra servir de modèle.
CONSEIL NATIONAL
Session extraordinaire du 3 octobre 2002
Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
du 23 septembre 2002
Mise sur pied d'une commission fiduciaire
Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission de tutelle formée de réviseurs des comptes indépendants, d'experts du secteur des caisses de retraite et de représentants des partenaires sociaux. Cette commission aura pour mission d'examiner la gestion des fonds collectifs par les assureurs vie depuis l'entrée en vigueur de la LPP, en mettant en évidence les bénéfices annuels réalisés sur la fortune totale (rendements, gains et pertes dus aux fluctuations des cours), les coûts annuels et les gains distribués (participations aux excédents pour chaque catégorie d'assurés, distribution des bénéfices, etc.), ainsi que le montant actuel et la composition de la fortune totale.
Une minorité (Triponez, Guisan, Gutzwiller, Heberlein, Stahl Widrig) s'oppose à la motion.
CONSEIL NATIONAL
Session extraordinaire du 3 octobre 2002
Motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique
23 septembre 2002
Examination de la surveillance par la CdG
La CdG est invitée à examiner la surveillance exercée par les Offices fédéraux concernés depuis l'entrée en vigueur de la LPP, et à vérifier si ces derniers ont effectivement rempli la mission que leur assigne la loi à cet égard.
Berne, le 24.09.2002 Services du Parlement