Selon la loi sur les finances de la Confédération, la Délégation des finances est appelée, en cas d'urgence, à approuver au nom et pour le compte et du Parlement, des crédits pour lesquels les moyens budgétaires sont insuffisants ou font défaut. Le 30 septembre 2002, sur proposition du DFE, le Conseil fédéral a décidé deux crédits urgents et demandé à la Délégation des finances de les approuver.
Après s'être entretenu avec le Conseiller fédéral Pascal Couchepin, Chef du Département fédéral de l'économie, la Délégation des finances est arrivée à la conclusion que les conditions pour une procédure de crédit urgent étaient remplies. Elle a pris acte du fait que les paiements aux fournisseurs de lait avaient une base légale dans la loi sur l'agriculture. La prise en charge à 85% des paiements du lait aux paysans du 1er août 2002 au 22 septembre 2002 par la Confédération a permis de trouver une solution avec les banques, solution qui garantit également le paiement des salaires en suspens.
La Délégation des finances constate que les 63 mio. de francs demandés peuvent émarger au crédit cadre de 14 mia. de francs, approuvé en 1999, en faveur de l'agriculture pour les années 2000 à 2003. Les prêts pour la diminution des excédents de fromage et de beurre seront soumis à intérêt et remboursés d'ici deux ans. Ces prêts seront subordonnées à la condition qu'à cet effet, les organisations laitières décident des mesures d'aide à elle-même convenues.
Si l'on tient compte des autres prêts pour une somme de 31 mio. de francs accordés par la Délégation des finances le 26 septembre 2002, l'ensemble des crédits accordés en procédure urgente pour l'économie laitière s'élèveront à 144 mio. de francs sur les 164 mio. de francs qui figureront dans le supplément II 2002.
La Délégation des finances a siégé le 2 octobre 2002 sous la présidence du Conseiller aux Etats Pierre Paupe (C/JU) à Berne.
Berne, le 02.10.2002 Services du Parlement