Réunie en séance extraordinaire, la CSSS du Conseil national a adopté, par 18 voix contre 3, un projet d'allocation maternité qui s'inspire de l'initiative parlementaire « Révision de la loi sur les allocations pour perte de gain. Extension du champ d'application aux mères exerçant une activité lucrative » (01.426 n) déposée le 20 juin 2001 par le conseiller national Pierre Triponez. Plus de trois ans après la votation populaire du 13 juin 1999 qui s'était soldée par le rejet de l'introduction d'une assurance-maternité, l'idée selon laquelle il convient de relancer l'affaire au plan politique afin de concrétiser l'ancien mandat constitutionnel a gagné beaucoup de terrain. Au Conseil national, une large coalition politique a finalement permis d'obtenir la révision de la loi sur les allocations pour perte de gain, laquelle révision se limite politiquement au domaine du possible après le vote négatif de 1999. Invoquant des raisons de principe et le résultat négatif de juin 1999, une minorité rejette le projet et demande la non entrée en matière.
Cette révision de la loi sur les allocations pour perte de gain prévoit d'instaurer un congé de maternité rémunéré destiné à toutes les mères exerçant une activité lucrative. Dès la naissance, ces dernières devraient dorénavant percevoir pendant 14 semaines une indemnité journalière correspondant à 80 pourcent du revenu déterminant de l'activité lucrative exercée avant la perte de gain. Parallèlement, il est expressément notifié que des solutions plus ambitieuses proposées par les cantons ou les partenaires sociaux doivent demeurer possibles et que le présent projet ne les entravera pas.
Le financement par le biais des APG ne signifie pas la création d'une nouvelle sécurité sociale, mais bien l'élargissement et le renforcement d'un instrument ayant fait ses preuves. La plus grande simplicité possible sera ainsi garantie au niveau de la mise en oeuvre. Dans l'optique de l'égalité et d'une harmonisation avec les indemnités journalières prévues par la loi sur l'assurance-accidents et par la loi sur l'assurance invalidité actuellement en révision, les indemnités journalières des personnes en service pour la collectivité seront relevées de 65 à 80 pour cent du revenu déterminant.
Les dépenses annuelles supplémentaires résultant d'une allocation de maternité s'élèveraient à 483 millions de francs et celles destinées aux personnes en service pour la collectivité à 60 millions, à savoir un total de 543 millions de francs. Les réserves accumulées par le fonds des APG permettraient de financer ces mesures pendant plusieurs années. A partir de 2008, il faudrait alors relever les cotisations APG de 3 à 4 pour mille, puis de 4 à 5 pour mille à partir de l'année 2012. L'effort supplémentaire que devraient fournir les entreprises serait modeste et, dans bien des secteurs, les employeurs seraient même déchargés en raison du financement paritaire. Le secteur de la construction constitue à cet égard une exception notable.
L'introduction d'une allocation de maternité permettrait de franchir une étape importante sur la voie menant à un meilleur équilibre entre famille et activité professionnelle et de renforcer l'égalité homme-femme dans le monde du travail. L'économie suisse profiterait également d'une telle évolution.
La majorité de la commission considère que la solution qu'elle a proposée a été confirmée par les résultats obtenus en consultation au sujet des propositions du Conseil fédéral, à savoir l'instauration d'une assurance-maternité dans le cadre d'une solution relevant du Code des obligations. Elle estime donc qu'une nouvelle consultation sur ce sujet n'est pas nécessaire.
La commission souhaite que l'objet soit examiné pendant la session d'hiver 2002.
La séance s'est tenue à Berne le 3 octobre 2002, sous la présidence du conseiller national Toni Bortoluzzi (UDC, ZH).
Berne, le 04.10.2002 Services du Parlement