L'expérience vécue ces dernières années dans le débat sur les étrangers en Suisse a contribué à ce que, dans sa majorité, la CIP constate l'utilité de légiférer dans ce vaste domaine qui englobe la problématique des besoins de la Suisse en immigrants, de la pression exercée par ces mouvements de migration et des appréhensions suscitées par une surpopulation étrangère. Elle souligne la nécessité d'une immigration contrôlée dans le but d'assurer le bien-être économique de la Suisse; parallèlement, elle salue aussi la mise au point de règles efficaces pour endiguer les flux migratoires et pour parvenir à atténuer les craintes d'une trop forte poussée de l'emprise étrangère. En décidant d'entrer en matière, la majorité de la commission apporte son soutien à la conception globale d'une politique en la matière, conception qui englobe non seulement la révision totale de la législation sur les étrangers mais encore la révision en cours du droit de la citoyenneté et une révision partielle de la loi sur l'asile.
Une partie de la majorité se réserve néanmoins la possibilité de rejeter le texte en votation finale au cas où l'assouplissement des dispositions relatives aux autorisations de séjour de courte durée, demandé par les milieux agricoles et artisanaux, ne peut être réalisé ou si le regroupement familial fait l'objet d'un aménagement trop généreux.
La minorité de la commission est d'avis que le nouveau système « dual » d'admission prévu dans le projet - qui opère une distinction entre les étrangers provenant d'un pays de l'UE et ceux de pays-tiers - crée une injustice inacceptable. D'après elle, ce système d'admission encourage, dans les pays touchés, une « fuite des cerveaux » (« brain drain »). Elle estime par ailleurs que la LEtr s'assimile trop à une loi de dissuasion et de police et crée un malencontreux amalgame entre droit des étrangers, droit d'asile et politique d'intégration.
En revanche, aucune majorité ne s'est manifestée en faveur de six propositions de renvoi visant à ce que des améliorations soient apportées, voire même que le texte soit présenté dans une toute nouvelle mouture. C'est ainsi que des propositions visant à repenser le système dual d'admission, à assurer une meilleure compatibilité avec la Convention européenne des droits de l'homme, à mener une enquête plus approfondie sur les plans économique et démographique et à lancer une révision du texte aux niveaux linguistique et systématique ont été rejetées dans une proportion de 2 contre 1.
La commission entamera l'examen par articles les 7 et 8 novembre 2002, une procédure qui durera sans doute jusqu'au milieu de 2003.
Par ailleurs, la commission a procédé à l'examen préalable de l'Initiative parlementaire de Hans Fehr (UDC/ZH), Votations populaires. Objectivité des informations fournies par les autorités (02.419). L'auteur de l'initiative demande que la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration soit modifiée de sorte que l'information officielle pendant les campagnes précédant les votations demeure strictement objective. Il serait notamment interdit au Conseil fédéral et à l'administration fédérale de faire campagne eux-mêmes ou d'apporter leur soutien à une campagne.
Par 12 voix contre 8 et 2 abstentions, la commission propose de ne pas donner suite à cette initiative. Elle estime que la formation de l'opinion n'est guère menacée de nos jours par les informations fournies par les autorités mais bien davantage par des groupes disposant de moyens financiers considérables et qui agissent sur les opinions en « occupant le terrain » et en usant parfois d'arguments trompeurs. Il n'est pas rare que, face à cette situation, les autorités et les organisations qui les soutiennent soient dépourvues des moyens leur permettant de présenter le projet aux électeurs. Aux fins d'assurer une bonne formation de l'opinion du citoyen appelé aux urnes, il appartient en l'occurrence aux autorités d'assumer une importante tâche d'information, étant entendu que celles-ci doivent s'en tenir rigoureusement à certaines règles, un impératif dont elles sont bien conscientes . C'est ce qui ressort d'ailleurs clairement du rapport du « Groupe de travail de la Conférence des services d'information élargie (GT/CSIC - « L'engagement du Conseil fédéral et de l'administration dans les campagnes précédant les votations fédérales, Berne 2001 »), où il est établi que l'engagement des autorités ne doit pas être arbitraire. La communication doit satisfaire aux exigences d'une communication émanant des autorités, donc respecter les principes de continuité, de transparence, d'objectivité et de proportionnalité.
La minorité de la commission est, quant à elle, d'avis qu'il convient de consacrer une règle dans la législation sur l'obligation de réserve dont doit faire preuve l'autorité, une nécessité d'autant plus fondée que l'instrument du recours en matière de droit de vote n'existe pas au niveau fédéral. D'après elle, des ingérences des autorités fédérales dans les campagnes de votations se seraient multipliées et intensifiées ces dernières années ; les autorités auraient mené des campagnes qui dépassaient de loin le cadre de la simple information objective, ce qui ne garantissait plus une libre formation de l'opinion.
Au cours de la procédure d'élimination des divergences concernant la loi sur le Parlement (01.401), la commission réitère - pour la deuxième fois - son opposition aux décisions prises par le Conseil des Etats en maintenant que:
- le principe de la parfaite transparence quant au vote de chaque parlementaire s'applique aux deux Chambres,
- une motion portant sur le domaine de compétences du Conseil fédéral a un caractère obligatoire plus marqué,
- une motion ne peut plus être transformée en postulat.
La commission est néanmoins disposée à renoncer à la création d'un registre séparé des représentants de groupes de pression (« lobbyists ») présents dans le Palais du Parlement, préférant la solution préconisée par le Conseil des Etats selon laquelle les deux personnes par parlementaire qui, sur invitation de celui-ci, bénéficient d'une carte d'accès en permanence au Palais fédéral doivent faire l'objet d'une inscription dans un registre public, avec mention de leur fonction.
Berne, le 18.10.2002 Services du Parlement