La commission spéciale a déjà arrêté les premières décisions concernant la réforme de la péréquation financière (RPT): par 16 voix contre 7, elle propose à son conseil d'entrer en matière et de rejeter une proposition de renvoi visant à exclure du projet de désenchevêtrement des tâches l'ensemble des dossiers relevant de la politique sociale.
Le système actuel de péréquation financière crée un système inadéquat qui incite les cantons à se demander comment « obtenir de Berne » un maximum d'argent. Le nouveau régime abandonne le principe des subventions à affectation déterminée et encourage les cantons à axer leur action en fonction de la prestation visée: ils sont incités à déterminer la manière de s'y prendre pour résoudre un problème le plus efficacement possible.
L'efficacité devrait être également renforcée grâce au désenchevêtrement des tâches entre la Confédération et les cantons, étant entendu que, dans le projet, le domaine social constitue la plus grande part de ce transfert. Grâce à la dévolution aux cantons des compétences relevant de ce secteur, les principaux intéressés, c'est-à-dire les citoyens, auront à leur portée les solutions susceptibles de les résoudre ; ce système représente la meilleure garantie contre le démantèlement social tant redouté. Une certaine concurrence entre cantons aura pour effet de stimuler l'innovation, ce qui, à son tour, contribuera également à renforcer l'efficacité.
La minorité de la commission émet des doutes quant au gain en autonomie escompté pour les cantons ; les petits cantons auront comme unique recours d'adhérer aux solutions proposées par les grands cantons. Elle affirme que ces formules intercantonales sont moins démocratiques que des solutions fédérales. La « cantonalisation » ainsi prévue, notamment dans le secteur social, conduira, estime-t-elle, à un démantèlement des prestations sociales et à un déséquilibre entre les cantons ; les répercussions réelles de la RPT restent incertaines dans de nombreux domaines, ce qui lui donne, toujours d'après cette minorité, assez peu de chances de l'emporter en votation populaire. Le risque d'échec résulte, en effet, d'un cumul de craintes et d'oppositions de divers côtés.
Au cours du débat d'entrée en matière, de nombreuses questions et propositions de modification ont été annoncées - même du côté de la majorité de la commission - en vue de l'examen par articles, lequel a été entamé le 2e jour de la séance et durera sans doute quelque temps encore.
La commission a siégé les 21 et 22 octobre 2002 à Berne sous la présidence du conseiller national Hermann Weyeneth (UDC/BE).
Berne, le 22.10.2002 Services du Parlement