Le programme d'allègement et le budget 2004 seront primordiaux
Compte tenu de l'évolution des finances et de la chute brutale des recettes, le Conseil fédéral entend mettre en place une stratégie d'assainissement complète, au cœur de laquelle figurera un programme d'allègement des dépenses. Celui-ci devra fournir, d'ici 2006, des améliorations pour 2 milliards de francs environ. Durant l'année en cours la commission des finances du Conseil des Etats focalisera ses travaux sur le programme d'allègement et le budget 2004.
02.078 Co-rapport sur le nouveau régime des finances
La Commission a adopté un co-rapport à l'attention de la CER. Elle s'exprime en faveur du maintien de la limitation dans le temps de l'impôt fédéral direct et de la taxe sur la valeur ajoutée dans la Constitution fédérale. La minorité de la commission estime qu'il est indiquée de lever cette limitation dans le temps, car les tâches de la Confédération ne sont pas non plus limitées dans le temps.
Objectifs du DFF
Les départements fixent leurs objectifs dans le cadre de la planification générale du Conseil fédéral. La Commission des finances considère que trois des objectifs du Département des finances ont une importance particulière: le Conseil fédéral propose en effet de présenter son programme d'allègement encore avant les vacances d'été. Le nouveau modèle comptable de la Confédération entraînera une révision de la loi sur les finances de la Confédération; le message à cet effet sera adopté cette année encore. Un groupe de suivi, composé de membres de la commission des finances, collaborera aux travaux préparatoires sur cet objet. Le transfert de la Caisse de pensions de la Confédération dans la Caisse PUBLICA exigera que soit financé le découvert existant au premier juin 2003. La charge que représente pour la Confédération le paiement du découvert technique sera portée à l'actif du bilan et amortie les années suivantes par inscription au charges du compte de résultats. Selon les comptes 2001 ce découvert s'élevait à plus de 8 milliards de francs.
Plan financier NLFA
Lorsqu'il a adopté l'arrêté sur le financement du transit Alpin ainsi que d'autres décisions, le Parlement a approuvé des crédits d'engagements pour 14,704 milliards de francs. Le Conseil fédéral garde la compétence de relever l'ensemble de ces crédits aux montants du renchérissement, de la taxe sur la valeur ajoutée et des intérêts intercalaires. Les crédits de paiements sont tirés du Fonds pour les grands projets ferroviaires.
La Commission des finances a été informée sur les raisons d'un crédit additionnel qui sera nécessaire pour le financement des tracés NLFA approuvés. Dès que le projet sera envoyé au Parlement, la commission préparera un co-rapport pour attirer l'attention sur la portée de politique financière très grande celui-là
Evolution de la charge fiscale et des impôts en Suisse de 1970 à 2000
Le rapport confirme que la fiscalité des entreprises en Suisse continue d'être plutôt favorable, ce qui revêt une grande importance pour la capacité concurrentielle de l'économie. En revanche la quote-part fiscale a fortement augmenté au cours de la dernière décennies; elle reste cependant toujours inférieure à la moyenne des pays les plus importants de l'OCDE. La commission examinera le rapport du Conseil fédéral lors d'une séance ultérieure.
La Commission a siégé le 3 février 2003 à Berne, sous la présidence du Conseiller aux Etats Hans-Rudolf Merz (PRD, AR).
Berne, le 04.02.2003 Services du Parlement