Les nouvelles dispositions pénales en matière de corruption (art. 322ter, CP) sont entrées en vigueur en mai 2000. Une des principales nouveautés est l'acceptation d'un avantage, définie comme étant un délit commis par un membre d'une autorité qui se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu pour accomplir les devoirs de sa charge. D'après cette disposition, les actes destinés à « entretenir le climat » peuvent également être punissables.
Les Bureaux des deux Conseils enverront une lettre à tous les membres pour expressément attirer leur attention sur ces règles. Ils renonceront toutefois à tracer une frontière précise entre la défense d'intérêt particuliers et des actions répréhensibles tombant sous le coup des dispositions pénales régissant la corruption. C'est seulement cas par cas, au vu des circonstances propres à la situation, qu'un jugement définitif peut être prononcé. Il est expressément rappelé aux députés que s'ils sont inclus dans le champ d'application du nouveau droit, ils ne sont pas pour autant soumis aussi strictement aux exigences d'objectivité et d'impartialité que les autres membres des autorités.
Les indemnités reçues par les députés pour leurs activités au sein des conseils d'administration ou comme consultants sont considérés comme un avantage au sens des dispositions pénales sur la corruption lorsque la rémunération versée au parlementaire est visiblement supérieure à la valeur des services rendus. Dans ce contexte, la publicité des intérêts des députés revêt une importance considérable. Les Bureaux invitent les parlementaires à faire preuve d'une grande prudence et de beaucoup de retenue lorsqu'ils acceptent un avantage, notamment parce qu'il incombe à chaque parlementaire d'apprécier la situation cas par cas.
Un autre objet de l'ordre du jour des Bureaux a porté sur le programme des relations internationales pour l'année 2003. Une délégation de la Commission de politique extérieure du Conseil national se rendra cette année en visite en Pologne, une délégation du Conseil des Etats en Turquie. D'autres délégations des deux Chambres effectueront des visites en Lituanie, en Egypte et en Russie. Le président du Conseil national se rendra vraisemblablement en France, et son homologue du Conseil des Etats au Bhoutan.
Le Parlement suisse accueillera aussi des délégations de France et d'Ukraine.
Au cours de la session d'été, Luzius Wildhaber, président de la Cour européenne des droits de l'homme, prendra la parole devant les deux Chambres de l'Assemblée fédérale qui seront réunies à l'occasion de la journée marquant le 40e anniversaire de l'adhésion de la Suisse au Conseil de l'Europe. La dater exacte n'est pas encore connue.
Du 14 au 16 mai, aura lieu au Palais du Parlement une conférence sous-régionale de l'Assemblée parlementaire de l'OSCE.
Berne, le 14.02.2003 Services du Parlement