Par ailleurs, la commission a examiné l'arrêté fédéral sur le renouvellement de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) du Fonds monétaire international, ainsi que l'arrêté fédéral concernant le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement.
Durant plus de quatre heures, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) s'est entretenue avec la conseillère fédérale Calmy-Rey sur la guerre en Irak et sur les conséquences pour la politique extérieure suisse et le rôle de l'ONU. Au cours de ce débat, la responsable du Département des affaires étrangères a présenté en détail et les bases légales - concernant tant le droit suisse que le droit international et le droit de la neutralité - et les réflexions politiques qui ont motivé les décisions du Conseil fédéral en matière de survol du territoire et d'exportation d'armes.
La commission s'est renseignée sur les critères d'exportation de matériel de guerre ainsi que sur la création prévue d'un organe de contrôle chargé de veiller, au cas par cas, à ce que ces critères soient strictement respectés. Il s'agit particulièrement d'interdire les exportations de matériel de guerre par la Confédération ; quant aux exportations effectuées par des entreprises privées, elles seront contrôlées à l'aune de la législation pertinente, et interdites si elles apportent une contribution aux opérations militaires ou si elles dépassent le « courant normal ». Dans ce contexte, la CPE-N s'est également penchée sur le rôle de la RUAG. La conseillère fédérale Calmy-Rey a assuré à la commission qu'aucune arme ne serait fournie pour cette guerre. Elle s'est également déclarée prête à donner suite à un vœux de la commission et de résumer dans un court rapport les considérations et les critères du Conseil fédéral en matière de politique de la neutralité.
Plusieurs propositions d'interventions parlementaires de la commission ont été retirées suite aux explications fournies par la représentante du Conseil fédéral et aux résultats de la discussion. La CPE-N soutient à l'unanimité la politique du Conseil fédéral. Elle se félicite notamment du fait que la Suisse s'engage de toutes ses forces aux côtés des autres Etats dans le cadre de l'ONU pour que cette dernière devienne, après la fin des combats en Irak, l'autorité dirigeante en matière de stabilisation politique, de démocratisation, d'aide humanitaire et de reconstruction économique.
La commission a pris acte de la décision d'accorder 6,5 millions de francs à l'aide humanitaire en Irak, en plus des 4,5 millions de francs déjà budgétisés.
Lors de sa prochaine séance, qui se tiendra à Genève les 14 et 15 avril 2003, la commission approfondira ces questions avec des représentants du CICR, de l'UNHCR et du Centre international de déminage humanitaire.
La CPE-N a approuvé par 17 voix contre 3 le renouvellement pour cinq ans de la participation de la Suisse aux Accords généraux d'emprunt (AGE) du Fonds monétaire international (FMI) (02.085), qui suppose la mise à disposition par la Suisse d'une ligne de crédit de près de 2 milliards de francs. Contrairement au Conseil des Etats, elle proposera toutefois au Conseil national de revenir sur la disposition qui prévoit qu'il incombera désormais au Conseil fédéral, et non plus à l'Assemblée fédérale, de décider s'il y a lieu de reconduire ou non la participation de la Suisse aux AGE.
Se ralliant à la décision du Conseil des Etats, la CPE-N a approuvé par 18 voix contre 3 l'allocation pour une période minimale de cinq ans d'un crédit de programme de 970 millions de francs destiné à permettre la poursuite du financement de mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement (02.086).
D'autre part, les Conseillers fédéraux Villiger et Deiss ont informé la CPE-N de l'avancement des négociations menées entre la Suisse et l'Union européenne sur le dossier de la fiscalité de l'épargne, ainsi que du cycle de négociations engagé dans le cadre de l'OMC suite à la Conférence de Doha.
La CPE-N a procédé par ailleurs à l'examen préalable de l'initiative parlementaire Zbinden intitulée: "Partenariat de la Suisse avec un pays du Sud" (02.414). Elle a décidé de proposer au Conseil national de ne pas y donner suite.
La commission s'est réunie les 24 et 25 mars 2003 à Berne, sous la présidence de Mme Lili Nabholz, conseillère nationale.
Berne, le 25.03.2003 Services du Parlement