Le renvoi des protocoles de mise en oeuvre de la Convention alpine (01.083) au Conseil des Etats le 11 mars 2003 était assorti d'un mandat consistant à déterminer si, aux fins de participer aux décisions sur les développements dans les régions alpines de l'Europe, il n'y aurait pas lieu de ratifier des protocoles individuellement. A été nommément cité le protocole sur l'aménagement du territoire et du développement durable. Il convient notamment de tenir compte du lien entre ces protocoles et les mesures d'encouragement prévues par la politique régionale suisse dont l'orientation est à redéfinir.
La CEATE a chargé l'administration de préparer des rapports plus détaillés sur les questions de droit international privé, sur la concrétisation des mesures dont les contours sont énoncés dans les protocoles et sur une mise en parallèle des dispositions des protocoles de mise en oeuvre et des dispositions du droit suisse. Elle attend ces rapports pour septembre/octobre 2003.
S'agissant de l'objet 02.079Révision de la LPE. Problèmes globaux de l'environnement. Crédit-cadre, la CEATE-E a décidé l'entrée en matière par 10 voix contre 0 et une abstention ; elle a toutefois proposé de reporter l'examen par articles à la prochaine séance afin de trouver une meilleure solution quant à l'échelonnement des paiements selon un système de tranches qui s'étendrait sur plusieurs années. La révision proprement dite de la LPE est restée quant à elle incontestée dans la mesure où non seulement l'entrée en matière a été votée par 10 voix contre 0 mais que l'approbation a été acquise en votation finale par 11 voix contre 0.
La commission a par ailleurs approuvé par 9 voix contre 0 sans opposition - aussi bien pour l'entrée en matière que pour la votation finale - l'objet 02.073Carburants désulfurés. Introduction. Elle est d'avis que tout doit être entrepris pour empêcher l'instauration d'une taxe CO2.
Berne, le 28.03.2003 Services du Parlement