Loi sur les cartels
La CER-N a examiné la LCart (01.071) dans le cadre de l'élimination des divergences et pris les décisions suivantes :
Art. 1 LCart : But
Après qu'ait été trouvée une solution satisfaisante dans le domaine des accords verticaux (cf. ci-après), la CER-N a proposé à l'unanimité de suivre le Conseil des Etats et de ne pas procéder à une modification de cet article.
Art. 2, al. 1bis LCart: Champ d'application de la LCart sur les entités/services de l'Etat
Le Conseil des Etats avait proposé une réglementation s'attaquant parallèlement à deux problèmes : tout d'abord à la question de l'application de la loi sur les cartels aux institutions du secteur public ne possédant pas de personnalité juridique propre : en la matière, le Tribunal fédéral n'avait pas soutenu une décision de la ComCo dans l'affaire de l'Institut suisse de météorologie (ISM), étant donné que l'ISM n'est pas une entreprise au sens de la LCart. Ensuite à la situation dominante des cantons et des communes en ce qui concerne les appels d'offres dans le cadre desquels cantons et communes peuvent pratiquement ne retenir que des entreprises locales.
La majorité de la commission (12 voix contre 11, la voix du président étant prépondérante) souhaite que la révision de la LCart se limite au premier problème. Toutefois, les décisions de la ComCo ne doivent pas concerner uniquement les acteurs économiques de la Confédération sans personnalité juridique, mais aussi les institutions comparables des cantons et des communes. En ce qui concerne le second problème, la préférence est donnée à une solution à trouver dans le cadre de la révision annoncée de la loi fédérale sur les marchés publics (LMP). Une minorité de la commission propose au contraire de biffer cette proposition, étant donné qu'elle souhaite traiter ces deux problèmes dans le cadre de la loi sur le marché intérieur et de la LMP, tandis qu'une autre minorité de la commission souhaite s'aligner sur la formulation du Conseil des Etats et régler ces deux problèmes dans le cadre de la révision en cours de la LCart.
Art. 4, al. 2 LCart : Définition de la position dominante
Le Conseil fédéral avait proposé une clarification de l'expression d'entreprise dominant le marché en y incluant également les relations qu'elle entretient avec les concurrents. Le Conseil national avait délibérément étendu cette disposition aux relations entre fournisseurs et demandeurs. Le Conseil des Etats avait rejeté cet ajout du Conseil national en le qualifiant de superficiel et d'imprécis. Les risques minimes résultant de la stratégie d'entreprise ne devraient pas bénéficier de protection. La majorité de la CER-N a estimé que cet ajout continue de s'imposer en vue de mettre les fournisseurs - souvent petits - à l'abri de la position dominante de leurs acheteurs, cet élément étant un aspect important de la politique en matière de PME. Le problème soulevé par le Conseil des Etats devrait être réglé grâce à une limitation des situations de dépendance induites par le marché. Une minorité de la commission a estimé que cet ajout restait superficiel et qu'il convenait donc de le biffer.
Art. 5, al. 4 LCart : Accords verticaux
le Conseil national a proposé un nouveau délit de présomption contre les accords verticaux, mais il a demandé au Conseil des Etats de trouver une meilleure formulation. Le Conseil des Etats a choisi une formulation interdisant en premier lieu de passer des accords sur des prix fixes ou des prix minimaux. En second lieu, il doit être interdit de passer des accords permettant aux consommateurs et aux commerçants d'acheter à l'avenir à l'étranger des marchandises meilleur marché et de les utiliser ou de les revendre en Suisse. La CER-N a suivi à l'unanimité la proposition du Conseil des Etats.
Modification de l'art. 12 de la loi sur les droits d'auteurs (LDA)
Dans le cadre de la révision de la loi sur le cinéma, le principe général de l'épuisement international fixé par le Tribunal fédéral a été battu en brèche et remplacé par le principe d'épuisement national avec l'art. 12, al. 1bis LDA. En conséquence, l'importation - très répandue - de vidéos de l'étranger a été interdite et l'offre fortement réduite pour les consommateurs, qui ont alors été exposés au risque de voir quelques acteurs dominant le marché pratiquer des prix abusifs.
Le Conseil des Etats a décidé, dans le cadre de la révision de la LCart, de modifier à nouveau l'art. 12, al. 1bis LDA. Désormais, l'exception à l'épuisement international du droit de distribution d'œuvres audiovisuelles devrait être maintenue uniquement pour la période durant laquelle les importations de vidéocassettes entraveraient l'exploitation du film concerné dans les salles de cinéma suisse. Toutefois, si le film existe déjà en vidéo ou en DVD en Suisse, les importations de cassettes et de DVD meilleur marché ne seront pas interdites.
Pour la CER-N, cette décision de résout pas le problème de décalage des dates de sortie des films selon les régions linguistiques. Les films sortent en effet plus tôt en Suisse alémanique car ils y sont uniquement sous-titrés, alors qu'ils sont doublés pour la Suisse romande et la Suisse italophone. L'exploitation des œuvres audiovisuelles par des tiers ne doit donc être autorisée qu'à partir du moment où le droit de l'exécution de l'auteur n'est plus entravé.
Promotion des exportations 2004 - 2007
La nouvelle loi sur la promotion des exportations est entrée en vigueur le 1er mars 2001. La promotion des exportations a été confiée, pour la période 2001-2003, à OSEC Business Network Switzerland. Dans son message (03.021) le Conseil fédéral a procédé à une première évaluation et a proposé des mesures pour la poursuite du développement et pour le financement concernant la période 2004-2007. Le Conseil national examinera l'objet en tant que conseil prioritaire.
Audition
La commission a procédé à une audition étendue au cours de laquelle MM. B. Hösly (CEO OSEC), R. Ramsauer (Président d'economiesuisse), H.-R. Früh (Président de l'USAM), R. Jeker (Président de SwissCham), A. Übersax (Directeur de la Chambre fribourgeoise du commerce, de l'industrie et des services), H. Schmid (vice-président de la Chambre d'Industrie et de commerce de St-Gall et Appenzell), D. Isler (« Managing Partner » Fargate AG) et M. von Walterskirchen (Chef du « Swiss Business Hub » de Chicago).
Entrée en matière et délibérations
D'une manière générale, les membres de la commission et les participants à l'audition étaient d'accord pour affirmer que les activités d'exportation étaient primordiales pour la compétitivité et pour le potentiel des entreprises suisses en matière d'emplois. Ils ont en grande majorité apprécié les prestations fournies par l'OSEC aux petites entreprises dans la phase initiale de l'évaluation d'une activité d'exportation. Mais les discussions et une partie des critiques sévères ont porté sur l'absence de délimitation entre les activités d'intérêt public et les activités commerciales de l'OSEC, sur les possibilités de subventions « masquées » de prestations financées sur fonds publics en faveur des activités commerciales de l'OSEC et donc sur le fait que l'OSEC est un concurrent des prestataires de services privés.
Dans un premier temps, la commission a rejeté deux propositions de non-entrée en matière (par 17 voix contre 5 et 1 abstention), fondées chacune sur des motifs différents: d'un côté l'absence d'un encouragement de normes environnementales et sociales dans le travail de promotion des exportations a été déplorée; d'un autre côté, l'aide apportée par l'Etat aux exportations a été remise en question quant à son principe.
Dans un deuxième temps, la commission a estimé qu'elle n'était actuellement pas en possession des éléments de décision nécessaires pour approuver une prolongation de crédits sur quatre ans.
La majorité de la commission exige donc du Conseil fédéral qu'il élabore, d'ici la fin mars 2004, les bases de décisions nécessaires. Concrètement, la demande porte sur la mise au point d'un rapport d'évaluation qui explique notamment l'utilité de la promotion des exportations pour les PME, les cantons et les branches économiques, qui précise la délimitation entre l'activité de l'OSEC au niveau de l'intérêt public et son activité au niveau de l'économie privée et de la concurrence qu'elle présente vis-à-vis des privés. Parallèlement, le Conseil fédéral doit présenter les avantages et les inconvénients des trois modèles de développement suivants pour la promotion des exportations de l'avenir: premièrement, la poursuite du statut quo dans la promotion des exportations, deuxièmement l'intégration accrue de cette promotion dans l'administration fédérale et troisièmement la délimitation du champ d'action de l'OSEC par rapport aux activités de base qui ne concurrencent pas les instituions et les entreprises privées. Afin que la promotion des exportations puisse poursuivre le travail jusqu'à la présentation de ces bases de décision, un crédit de 17 millions de francs est proposé pour 2004; des propositions de coupes budgétaires, également soumises à discussion, ont été rejetées.
Pour la minorité de la commission, la période à évaluer est trop courte car le concept en vigueur actuellement ne l'est que depuis 2001. Elle propose donc que les rapports soient présentés à la fin de 2004 et l'autorisation de débloquer un crédit-cadre de 34,2 millions pour 2004 et 2005.
La séance a eu lieu à Berne les 28 et 29 avril 2003 sous la présidence du conseiller national Jean-Philippe Maitre (PDC/GE). MM. les conseillers fédéraux Deiss et Villiger y ont participé en partie.
Berne, le 30.04.2003 Services du Parlement