Après que le Conseil des Etats a décidé le 3 juin de modifier le système de l'imposition du logement, il revenait à la Conférence de conciliation d'éliminer quatre ultimes divergences concernant l'ensemble du train de mesures fiscales de façon que celui-ci puisse être soumis au vote final le 20 juin 2003.

I Imposition de la famille

Les concubins ne seront pas concernés

Le nouveau système fiscal prévoit de diviser par 1,9 la somme des deux revenus pour calculer le taux d'imposition. La Conférence a décidé à l'unanimité de réserver cette possibilité aux conjoints, toute autre solution entraînant non seulement un manque à gagner fiscal supplémentaire, mais se heurttant à des difficultés de mise en oeuvre et de contrôle.

Les cantons passeront au splitting partiel

La Conférence de conciliation oblige les cantons par 14 voix contre 12 d’introduire le splitting partiel.

II Imposition du logement

Déduction des intérêts passifs des dettes pour nouveaux propriétaires

Conseil national : déduction des intérêts passifs de 7'500 francs (couple : 15'000), déduction complète pendant 5 ans et réduction linéaire de 20% chaque pendant les 5 dernières années.

Pertes fiscales : 400 millions de francs

Conseil des Etats / Conseil fédéral : déduction des intérêts passifs de 5’000 francs (couple : 10'000), réduction linéaire de 10% chaque année.

Pertes fiscales : 205 millions de francs

Par 16 voix contre 10, la Conférence de conciliation a donné sa préférence à la version du Conseil national.

Epargne logement

Conseil national : modèle d’épargne logement inspiré du modèle de Bâle Campagne

Pertes fiscales : 50 millions de francs

Conseil des Etats / Conseil fédéral : épargne-logement dans le cadre du pilier 3a

Pertes fiscales : 25 millions de francs

Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la Conférence de conciliation a donné sa préférence à la version du Conseil national.

III Pertes fiscales

voir annexe

Berne, le 05.06.2003    Services du Parlement