La loi sur les publications officielles régit la publication des recueils du droit fédéral (Recueil officiel et Recueil systématique) et de la Feuille fédérale. Dans la nouvelle constitution du 18 avril 1999, les formes des actes normatifs édictés par l'Assemblée fédérale ont été modifiées, ce qui a nécessité des adaptations de la loi sur les publications officielles. De plus, le projet prend en compte les nouveaux développements dans les modes de publication des textes officiels : il convient notamment de créer une base légale pour la publication électronique sur Internet et, de ce fait, clairement définir les rapports entre la version imprimée et la version électronique.
Des discussions ont été suscitées par la proposition du Conseil fédéral visant - dans un souci de meilleure répartition des tâches entre la Confédération et les cantons - à ne plus publier les constitutions cantonales dans le Recueil systématique. Des membres de la commission ont fait valoir que cet abandon dévaloriserait les constitutions cantonales, ce qui pourrait diminuer leur importance au vu de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Une proposition visant à poursuivre la publication des Constitutions cantonales n'a été rejetée que de justesse, par 6 voix contre 5.
Siègant le 13 janvier 2004 sous la présidence de Jean Studer (PS NE), la commission a également profité de sa première séance pour organiser un premier entretien avec le nouveau chef du Département de justice et police, le conseiller fédéral Christoph Blocher, sur les dossiers les plus importants du DFJP tombant dans le domaine de compétences de la CIP.
Berne,
14.01.2004 Services du Parlement