En recommandant au peuple et aux cantons, par 8 voix contre 1, de rejeter l'initiative populaire « Services postaux pour tous » (03.026), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Étatsse rallie à la proposition du Conseil fédéral et à la décision du Conseil national du 18 décembre 2003 ; elle souligne que la modification de la loi sur la poste votée l'an dernier (02.408), puis la révision de l'ordonnance sur la poste qui a suivi, prennent largement en compte les revendications de l'initiative. Dans un marché de plus en plus libéralisé, la poste suisse doit continuer de pouvoir disposer d'une marge d'exploitation suffisante.
Quant à l'initiative parlementaire« Suppression de mesures de surveillance inutiles dans les communications Internet » 03.435), déposée le 20 juin 2003 par le conseiller aux États Bruno Frick, elle n'a pas encore fait l'objet d'une décision de la commission. Après avoir entendu les auteurs de l'initiative et les commentaires présentés par l'administration, la commission a décidé de demander à cette dernière un rapport dans lequel seraient exposés, d'une part, les exigences des autorités de poursuites pénales auprès des fournisseurs, et, d'autre part, les mesures déjà en cours dans l'administration pour réduire les frais de sauvegarde imposés aux fournisseurs. La CTT poursuivra l'examen du texte à sa séance des 25 et 26 mars 2004.
La commission a siégé à Berne le 15 janvier 2004 sous la présidence de Rolf Escher, conseiller aux Etats; le conseiller fédéral Moritz Leuenberger a participé à une partie de la séance.
Berne, le 15.01.2004 Services du Parlement