Le 5 décembre 2003, l'Assemblée fédérale a été saisie d'une demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Christoph Blocher. Les atteintes à l'honneur qui lui sont reprochées, remontent au 14 avril 2003, date à laquelle il a signé un article dans une tribune du Tages-Anzeiger intitulé « Mitenand gaats schlächter ». Il y expose la thèse selon laquelle un rapprochement de la politique et de l'économie mène aux magouilles, à la corruption et au désastre économique. Dans ce contexte, un parlementaire cantonal zurichois se voit reprocher par M. Blocher de profiter de sa situation d'élu siégeant dans une commission sur la formation pour s'assurer pour toujours des mandats de l'Etat pour sa propre entreprise de formation. Le politicien cantonal mis en cause s'est défendu en déposant une plainte pénale.
La commission a constaté, qu'en tant que conseiller fédéral en fonction depuis le 1er janvier 2004, M. Blocher bénéficiait d'une protection contre des poursuites judiciaires (61a LOGA ; RS 172.01). Dans une logique d'économie de procédure, elle a décidé d'attendre que soit tranchée la question de la levée de l'immunité de M. Christoph Blocher en tant que Conseiller fédéral selon l'art. 61a LOGA. Si la levée de cette immunité devait être refusée, il ne serait en effet plus nécessaire pour le Parlement de se pencher sur l'immunité parlementaire de M. Blocher puisque des poursuites pénales ne pourraient de toute façon pas être engagées.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 janvier 2004 sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (V, AG). La commission informera sur les autres objets qu'elle a traités dans un communiqué de presse séparé.
Berne, le
16.01.2004 Services du Parlement