Suite à une initiative du canton du Jura (01.300 Suppression des amendes héréditaires en matière fiscale), la commission a décidé à l'unanimité d'abroger l'article 179 de la loi sur l'impôt fédéral direct et l'article 57 alinéa 3 de la loi sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes. En supprimant la responsabilité des héritiers pour les amendes fiscales, elle tient compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme. Dans deux arrêts rendus en 1997 à l'encontre de la Suisse, la Cour a déclaré que de telles amendes sont strictement personnelles et ne peuvent être héritées. Elle a jugé que le droit suisse était sur ce point contraire à la Convention européenne des droits de l'homme.
Lors de l'examen du projet de modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger, la Lex Koller (03.039), la commission a soutenu l'idée d'une abrogation rapide de la loi. Ceci suppose toutefois un examen approfondi des différentes mesures, notamment en matière d'aménagement du territoire, qui seront nécessaires afin d'éviter les abus et d'éventuels développements non désirés dans la construction de résidences de vacances et secondaires. Etant donné que cet examen exigera encore un certain temps, la commission a décidé de procéder à la révision partielle proposée par le Conseil fédéral. Elle a approuvé sans opposition cette modification qui apporte des assouplissements de la Lex Koller et vise essentiellement à mettre sur pied d'égalité l'acquisition d'actions de sociétés immobilières et l'acquisition de fonds de placement immobiliers : les personnes à l'étranger n'auront plus besoin d'autorisation pour acquérir des actions de sociétés immobilières au sens étroit du terme, si ces actions sont cotées dans une bourse en Suisse.
Dans le cadre de l'examen de la dernière différence subsistant dans la loi sur le partage des valeurs patrimoniales confisquées (01.064), la majorité de la commission propose par 8 voix contre 2 de maintenir la version du Conseil des Etats en se prononçant contre le principe d'affectation à des buts déterminés des sommes confisquées. Une minorité propose quant à elle qu'une partie des valeurs confisquées revenant aux cantons soit investie par ceux-ci dans la prévention et le traitement de la toxicomanie et qu'une partie des sommes revenant à la Confédération soit utilisée pour des projets de développement et de coopération avec des pays producteurs de drogues.
La commission a adopté à l'unanimité un projet de loi modifiant les art. 176 al. 2 et 296 de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) (00.405 Iv. pa. Cina. LP. Protection des acquéreurs de bonne foi). Le projet, déjà adopté par le Conseil national, prévoit que l'ouverture de la faillite ou l'octroi du sursis concordataire soit mentionné au registre foncier dans un délai de deux jours. En réduisant le laps de temps entre l'ouverture de la faillite ou l'octroi du sursis concordataire et leur mention au registre foncier, la modification vise à assurer une meilleure protection de l'acquéreur de bonne foi d'un bien immobilier.
La commission a adopté à l'unanimité une motion du Conseil national (03.3235. Mo CN (Leuthard). Bien-être de l'enfant. Adapter la convention de la Haye) qui demande au Conseil fédéral d'engager des démarches en vue d'une révision de la Convention de la Haye sur l'enlèvement international d'enfants et de s'engager pour une application des normes en vigueur qui respecte les besoins de l'enfant.
Enfin, la commission a approuvé à l'unanimité la ratification du 2e protocole additionnel à la convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale (03.025 ; message du Conseil fédéral du 26 mars 2003). Elle s'est ainsi ralliée à la décision du Conseil national.
La commission a siégé à Berne le 26 janvier 2004 sous la présidence du Conseiller aux Etats Rolf Schweiger (R/ZG) et partiellement en présence du Conseiller fédéral Christoph Blocher.
Berne, le 27.01.2004 Services du Parlement