Le 12 novembre 2003, le Conseil fédéral a adopté son message sur la modification de la loi sur les télécommunications (LTC) (03.073). La révision avait pour objet, d'une part, de régler l'ouverture du dernier kilomètre au niveau de la loi et, d'autre part, d'améliorer un certain nombre de dispositions du texte, telles que la protection du consommateur ou celle des données personnelles.Après avoir entendu de nombreux intervenants et mené une discussion nourrie, la commission a décidé, par 15 voix contre 7, de ne pas entrer en matière sur la révision. Principaux arguments invoqués : la libéralisation prévue dans la loi présente des risques pour les entreprises au niveau de leur planification et porte atteinte à la sécurité de leurs investissements ; de plus, au vu de l'évolution rapide de la téléphonie mobile, le réseau fixe est appelé à diminuer en importance. La commission a estimé que la loi n'est en vigueur que depuis 5 ans, qu'elle a déployé des effets positifs et que les fournisseurs devraient bénéficier du droit en vigueur pouvoir poursuivre leur évolution. Enfin, la commission a attiré l'attention sur la situation en Europe et aux États Unis où un dégroupage a été largement réalisé mais où la mise en œuvre ne profite qu'à une faible proportion des raccordements privés.
La défense des intérêts des consommateurs, et surtout la protection contre le spamming, n'ont guère été contestées dans l'ensemble. La majorité était cependant d'avis que ces questions devaient être réglées par d'autres voies.
La commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire du conseiller national Ulrich Giezendanner « Lever l'interdiction des courses de formule 1 » (03.411) . Par 14 voix contre 8 et une abstention, elle a donné suite à la demande visant à ce que l'interdiction générale en Suisse de courses automobiles sur circuit soit levée. Ces courses avaient interdites en 1954 à la suite d'un terrible accident au Mans (F). La commission s'est ralliée en majorité à l'argumentation de l'auteur de l'initiative qui fait valoir que, premièrement, la sécurité des courses sur circuit automobile s'est considérablement améliorée au cours des 50 dernières années et que, deuxièmement, une circuit de course aménagé dans une région plutôt périphérique pourrait susciter la création de nombreux emplois et y attirer des industries de technologie de pointe.
Berne, 10.02.2004 Services du Parlement