1. Loi contre le travail au noir
Le projet du Conseil fédéral de loi fédérale contre le travail au noir (02.010) prévoit un certain nombre de mesures qui doivent garantir un contrôle plus efficace ainsi qu'une exécution plus conséquente du droit existant. A cette fin, est surtout prévue la création au niveau cantonal de services de contrôle ayant des tâches de surveillance et de coordination. Les cantons seront libres entre la création d'un service étatique ou d'une commission intégrant notamment les partenaires sociaux. Le projet prévoit également que les autorités concernées (assurances sociales, autorités fiscales, police des étrangers, autorités en matière d'asile) devront mieux collaborer et s'informer mutuellement des résultats de leur contrôle. Au titre de sanctions, le projet prévoit leur renforcement et notamment l'exclusion des marchés publics des employeurs ayant commis une infraction grave dans le domaine. Enfin, au chapitre des incitations, le projet propose une simplification administrative en matière d'assurances sociales pour les activités économiques de portée limitée (par exemple, travail de nettoyage au sein d'un ménage).
Après de longs travaux et notamment ceux d'une sous-commission chargée d'examiner certains aspects passablement complexes du projet (entre autres simplification administrative, protection des données et régularisation des situations de travail au noir), la commission a pu achever son examen et approuver, lors du vote sur l'ensemble, par 19 voix contre 0 et 5 abstentions le projet de loi. Ce dernier sera traité au Conseil national lors de la prochaine session.
Les principales modifications apportées par la commission au projet du Conseil fédéral sont les suivantes :
- Simplification administrative : partant de l'idée qu'une partie du travail au noir est due à une surcharge administrative, la commission propose à l'unanimité une simplification des procédures pour les rapports de travail de moindre importance allant plus loin que la proposition du Conseil fédéral. Pour les employés dont le salaire annuel ne dépasse pas 9'445 francs (moitié du seuil LPP), l'ensemble des démarches administratives (annonce aux différentes assurances sociales et prélèvement des cotisations) se fera par l'intermédiaire des caisses de compensation AVS. Ces dernières seront également chargées de prélever un impôt forfaitaire de 0,5 % (pour l'IFD) qui se substituera à la procédure normale de perception de l'impôt sur le revenu. Seuls des relativement petits employeurs pourront toutefois bénéficier de ce système - pour les gros employeurs cette simplification ne devrait en effet pas avoir d'intérêt - puisque cette procédure simplifiée ne pourra s'appliquer au sein d'une entreprise qu'à 5 personnes au maximum.
- Protection et transfert des données : la commission a longtemps discuté de la question du transfert des données relevant des assurances sociales et des autorités fiscales aux autorités compétentes en matière d'asile et de droit des étrangers. Par 16 voix contre 6 et 1 abstention, la commission propose que ce transfert de données ait lieu lorsque les autorités concernées constatent dans leur domaine que les contributions (cotisations et impôt) n'ont pas été acquittées. Une minorité préfère en revanche que les autorités puissent informer également lorsqu'elles ont des indications concrètes, sur la base des contrôles effectués, que les personnes sont en situation irrégulière. A relever que sous le droit en vigueur, tout transfert d'informations est interdit en raison de la protection des données. Ce transfert d'informations sera désormais possible même si à des conditions restrictives. Le transfert des données récoltées par les organes de contrôle aux différentes autorités sera lui possible sans restriction, de telle sorte qu'il peut être affirmé que globalement les mécanismes de lutte contre les travailleurs en situation illégale sont renforcés par le projet de loi.
- Organes de contrôle : une minorité (9:9:2 et voix prépondérante du président) propose de supprimer la possibilité pour les cantons de mettre sur pied des commissions comprenant les partenaires sociaux, ce dans le souci d'éviter de mettre sur pied des structures trop lourdes. La majorité a estimé que le projet de loi laissait la liberté aux cantons de choisir la structure adéquate, relevant par ailleurs que dans certains cantons (Jura ou Bâle-Ville) ces commissions existaient déjà.
- Droit d'action des organisations syndicales : selon la majorité (12 : 9 : 1), les syndicats doivent avoir la qualité pour agir en constatation de l'existence de prétentions qu'un travailleur, notamment celui découvert sans permis de séjour, pourrait avoir à l'encontre de son employeur. Une minorité s'oppose à cette proposition.
- Sanctions : selon une proposition de la majorité (12 : 9 :2), en cas d'infraction grave, les employeurs pourront - outre l'exclusion des marchés publics prévue par le projet de loi - être également privés, complètement ou partiellement, des aides étatiques qu'ils perçoivent (par exemple, paiements directs en faveur de l'agriculture).
- Régularisation de personnes travaillant sans autorisation de séjour : une minorité (9 :14) propose que les travailleurs étrangers découverts en situation illégale et travaillant depuis au moins une année en Suisse puissent être mis au bénéfice d'une autorisation de séjour jusqu'à ce qu'ils aient pu faire valoir leurs droits résultant du contrat de travail ou d'une convention collective. La majorité souhaite attendre les résultats de l'examen par le Conseil national de la nouvelle loi sur les étrangers pour décider si elle entend coupler l'entrée en vigueur de la nouvelle loi avec une régularisation limitée dans le temps des situations de travail au noir.
2. Certificat de salaire
Plusieurs initiatives parlementaires ont été déposées au cours des derniers mois sur la question du certificat de salaire. La CER a examiné les deux premières, déposées respectivement par MM. Hans Rudolf Gysin (03.447) et Ruedi Lustenberger (04.413).
La CER-N, qui avait déjà débattu l'initiative Gysin au mois de novembre, avait décidé à l'époque de procéder, avant l'échéance du délai imparti, à une enquête auprès des partenaires sociaux sur la question du nouveau certificat de salaire. Compte tenu des résultats de cette enquête et des informations qu'elle avait en sa possession sur l'avancement des négociations, la CER-N avait décidé par 13 voix contre 9 dans le premier cas, par 13 voix contre 8 dans le second, de donner suite à l'une et l'autre initiative.
Si le principe même de la mise en place d'un nouveau formulaire pour le certificat de salaire n'est d'une façon générale contesté ni par la commission, ni par les partenaires sociaux, les avantages accessoires, dont l'importance n'a cessé de croître au cours des années passée, constituent une pierre d'achoppement.
La commission constate que les intéressés eux-mêmes sont souvent peu au fait de l'état actuel des négociations menées sur la question entre la Conférence suisse des impôts et les associations économiques, alors qu'elles se sont traduites ces derniers mois par certaines avancées, dont la CER-N a pris acte avec satisfaction. Ces avancées sont notamment les suivantes :
d'une part, il ne sera fait mention dans le certificat de salaire ni des "miles", des remises consenties sur l'AG, etc., lorsqu'ils sont destinés aussi à usage professionnel, ni de l'utilisation à titre privé d'outils de travail, y compris téléphone portable, ordinateur, etc., ni des places de parc accordées à titre gracieux, ni des remises accordées sur les places en crèche, ni des avantages accessoires cumulés
d'autre part, il sera établi une version succincte des prescriptions applicables en matière d'avantages accessoires.
Les éléments controversés sont notamment les suivants :
- Quote-part d'utilisation privative de la voiture de fonction (1% ou 0,5% du prix d'achat par mois, hors TVA)
- Indemnités pour frais de déménagement en Suisse ou à l'étranger
- Frais pour cours de formation et frais pour cours de perfectionnement : les premiers ne sont pas déductibles, tandis que les seconds le sont. L'interprétation du terme de « frais de perfectionnement » demeure un point à éclaircir. Un éventuel compromis consisterait à introduire un plafond annuel - 10 000 francs par ex. -, étant entendu que les prestations financières directement versées à l'employé devront toujours être déclarées.
- D'entente avec les associations économiques, la Conférence suisse des impôts tentera de régler les problèmes en suspens d'ici à la fin juillet, afin que son comité puisse se prononcer, à la fin du mois d'août, sur les prescriptions relatives au nouveau certificat de salaire.
La majorité de la commission propose de donner suite à l'initiative afin que la pression soit maintenue sur les parties actuellement en négociation. La commission souhaiterait qu'une solution soit trouvée à l'amiable, de préférence à une action législative, qu'elle considère comme un ultime recours. Tandis que l'initiative Gysin devra maintenant être examinée par le Conseil national, l'initiative Lustenberger sera transmise à la CER du Conseil des États, où elle ne devrait pas être traitée avant août prochain, c'est-à-dire juste avant la décision de la Conférence des impôts.
La majorité de la commission a pris sa décision en fonction notamment des objectifs suivants :
Éviter toute augmentation de la charge de travail administratif des entreprises ;
Préserver le rapport de pragmatisme qui unit les contribuables, les entreprises et l'Administration, dans la mesure où il constitue l'un des atouts du pays.
Pour la majorité de la commission, il était également très important que l'arrivée du nouveau certificat de salaire n'entraîne aucune hausse indirecte d'impôts.
La minorité de la commission, qui s'est opposée aux initiatives, estime que, pour des raisons d'équité fiscale, il serait normal que les avantages accessoires soient imposés de manière générale, notamment parce qu'ils concernent essentiellement les grandes entreprises et les employés les mieux rémunérés. Ne pas imposer ces avantages reviendrait à privilégier davantage cette catégorie de salariés.
Berne, 25.05.2004 Services du Parlement