L'initiative parlementaire du groupe socialiste « Plus de femmes au Conseil fédéral » (04.410) vise à ce qu'il soit assuré au Conseil fédéral une représentation équitable, non seulement des communautés linguistiques et des régions, mais aussi des deux sexes. La Constitution doit être complétée afin qu'il soit prévu, dans les dispositions d'application, que dans deux législatures chaque sexe soit représenté par trois membres au minimum au Conseil fédéral et que tout groupe comptant plus d'un membre au Conseil fédéral soit représenté par une femme au moins. Cette initiative déposée suite à l'élection du 10 décembre 2003 a été rejetée par la Commission des institutions politiques, qui propose de ne pas y donner suite par13 voix contre 9. L'introduction d'un tel quota limiterait le choix des candidats pour l'élection au Conseil fédéral. L'Assemblée fédérale doit avoir la possibilité de choisir les candidats les plus compétents pour cette fonction, et c'est plutôt aux groupes qu'il incombe de proposer suffisamment de candidates pour que les deux sexes soient représentés de façon équitable au Conseil fédéral.
Une minorité de la commission propose toutefois de donner suite à l'initiative, qui se veut une impulsion et ne doit pas être appliquée aussi strictement que le réclame ses auteurs. Il s'agit plutôt d'accorder à la représentation équitable des deux sexes au Conseil fédéral une portée constitutionnelle égale à celle que revêt la représentation des communautés linguistiques et des différentes régions, d'autant que les femmes représentent plus de 50% de la population.
La CIP-N a en outre décidé, par 14 voix contre 3 et 2 abstentions, de charger le Contrôle parlementaire de l'administration de vérifier l'efficacité de la loi sur le personnel de la Confédération, qui est entrée en vigueur en 2002. Elle soumettra un mandat en ce sens à l'organe compétent des commissions de surveillance. La commission espère que cette évaluation lui permettra de préparer efficacement la future révision de cette loi et de la loi sur la caisse de prévoyance du personnel de la Confédération.
À l'issue de l'examen du Rapport sur les limites d'âge applicables aux membres des organes exécutifs et législatifs dans les cantons et les communes (02.3413 Postulat Egerszegi) en date du 21 avril 2004, la commission a estimé que de telles limites d'âge étaient contraires à l'interdiction de toute discrimination énoncée à l'art. 8 de la Constitution fédérale. Si, en tant qu'organe chargé de préparer la décision sur la garantie des constitutions cantonales, la commission devait être confrontée à l'avenir à une constitution qui prévoit une limite d'âge pour les membres des autorités cantonales ou communales, elle proposerait désormais au conseil de ne pas garantir cette constitution. Les constitutions cantonales doivent en effet respecter le droit fédéral et donc le principe constitutionnel interdisant toute discrimination. La commission adressera une lettre aux cantons afin de les avertir de cette modification de la pratique.
Par ailleurs, la commission propose, par 14 voix contre 9, de ne pas donner suite à l'initiative parlementaire déposée par Marianne Huguenin (VD) (04.420). Celle-ci vise à réduire de cinq à trois le nombre minimal de députés pour la constitution d'un groupe parlementaire. La commission estime qu'il n'est pas judicieux d'autoriser des groupes de trois membres, car ces derniers pourraient difficilement remplir leur mission, qui consiste à structurer les travaux du conseil. Elle craint aussi que le conseil ne soit alors divisé en une multitude de groupes minoritaires et qu'il soit alors plus difficile de trouver des majorités.
Une minorité de la commission propose toutefois de donner suite à l'initiative au motif que le nombre minimal de cinq se justifie tant sur le plan politique que sur le plan historique. Elle souligne que les députés non inscrits sont exclus d'une partie importante du travail parlementaire car ils ne peuvent siéger au sein des commissions. En outre, les petits partis se trouvent désavantagés puisqu'ils ne bénéficient pas des contributions fédérales destinées à la constitution d'un secrétariat de groupe.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 septembre 2004 sous la présidence de Hermann Weyeneth (UDC,BE).
Berne, 03.09.2004 Services du Parlement