Dans le cadre de la quatrième séance consacrée à l'examen de la révision totale de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) (02.093), la Commission des transports et des télécommunications du Conseils des États a mené des discussions approfondies sur plusieurs points importants.
En ce qui concerne l'organisation de la SSR (art. 35), la commission s'est ralliée sur le fond à la position du Conseil national en s'appuyant sur les règles qui régissent les sociétés anonymes. Par 9 voix contre 1, et 3 abstentions, elle a adopté une réglementation à deux niveaux. Par 6 voix contre 5, elle a élargi la marge de manœuvre de la SSR (art. 40) en cas de participations financières. Ainsi, les prises de participation financière de la SSR ne seront désormais soumises à l'approbation du département que lorsqu'elles concerneront d'autres diffuseurs, et non plus d'autres entreprises en général.
La commission a décidé, sans contre-proposition, de biffer les dispositions concernant le comité consultatif (art. 41 à 47). Elle a également rejeté, avec une seule opposition, la disposition visant à introduire une nouvelle fois dans le projet les conseils du public. La commission s'est ainsi ralliée à la décision correspondante du Conseil national.
En ce qui concerne le partage du produit de la redevance, la commission a décidé que la quote-part attribuée aux diffuseurs privés (radio et télévision) chargés d'un mandat de prestations se situerait entre 2 et 5%. Cette décision a été prise par 7 voix contre 6. Le Conseil national avait quant à lui décidé qu'elle devait s'élever à 4% au plus du produit total de la redevance de réception. La commission du Conseils des États s'est prononcée en faveur d'une fourchette qui permettra plus de flexibilité lors de l'attribution.
Afin de promouvoir la mise en place de réseaux d'émetteurs numériques et d'autres nouvelles technologies de diffusion, la commission a prévu des aides fédérales destinées aux coûts d'investissement des diffuseurs concessionnaires (art. 67a), dont le montant devrait s'élever à 1% du produit total de la redevance de réception, soit environ 10 millions de francs par an. La proposition a été adoptée par 10 voix contre 1.
Le Conseil national avait déjà décidé que le Conseil fédéral devait fixer un nombre maximum de programmes à accès garanti et de programmes étrangers par câble, qui doivent être diffusés en vertu de l'art. 68. La commission du Conseil des États s'est désormais prononcée à l'unanimité pour qu'une telle limite soit également appliquée aux diffuseurs pouvant demander une diffusion par câble parce qu'ils contribuent à l'exécution du mandat constitutionnel (art. 69). La commission a également décidé à l'unanimité de biffer l'art. 69, al. 2, qui prévoyait que les diffuseurs remboursent les frais de conditionnement technique. La commission a par la suite décidé à l'unanimité de biffer l'article introduit par le Conseil national qui visait à établir des conditions de diffusion distinctes (art. 70a).
Par 8 voix contre 3, la commission a décidé de maintenir la proposition du Conseil fédéral visant à conserver le régime actuel de l'exonération de la redevance pour les bénéficiaires de prestations complémentaires. Elle s'est ainsi prononcée contre la proposition du Conseil national, qui souhaitait régler l'exonération de la redevance dans le cadre de la loi fédérale sur les prestations complémentaires. La commission estime en effet qu'une révision du régime actuel entraînerait une charge administrative trop importante et constituerait une nouvelle charge financière pour les finances fédérales.
Réunie à Berne pendant trois jours, la commission a siégé sous la présidence du conseiller aux États Rolf Escher (VS/PDC).
Berne, 08.11.2004 Services du Parlement