L'arrêté fédéral concernant les objectifs de la législature 1999-2003 n'ayant pas trouvé de majorité au Conseil national cet été, les conseillers nationaux Lustenberger (PDC/LU) et Rey (PS/VS) ont chacun déposé une initiative parlementaire. M. Lustenberger (04.438) demande que soit recherchée une autre forme d'examen, et M. Rey (04.449) propose un retour à l'ancien système , qui consistait à simplement prendre acte du rapport du Conseil fédéral mais était assorti de la possibilité de déposer des motions sur les Grandes lignes. M. Lustenberger a notamment regretté que les délibérations consacrées cette année au programme de la législature ne se soient pas focalisées sur l'essentiel, comme le voudrait logiquement l'exercice. M. Rey a en outre exprimé des doutes quant à la pertinence de la répartition des compétences qu'induisait la nouvelle procédure entre le Parlement et le gouvernement.
La Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national partage l'avis des deux auteurs, selon lequel la nouvelle méthode d'examen du programme de la législature - utilisée pour la première fois cette année - n'était pas satisfaisante et qu'il convenait donc de réviser les dispositions légales concernées. La commission a décidé de donner suite aux deux initiatives, par 21 voix contre 0 pour la première, et 17 voix contre 1 pour la seconde. Cette décision n'apporte pas de réponse à la question de fond, qui est de savoir si la commission entend conserver, en améliorant, la procédure introduite par la nouvelle loi sur le Parlement, prévoyant que le Parlement se prononce sur le programme sous la forme d'un arrêté fédéral simple, ou si elle préfère revenir à l'ancien système.
Rappelons à cet égard que le 10 septembre 2004, dans le cadre d'une évaluation des expériences faites, la commission spéciale « Programme de la législature » avait adopté, par 10 voix contre 5, et 2 abstentions, une recommandation visant à conserver la forme de l'arrêté fédéral dans la mesure où cette procédure permettait au législateur d'influer directement sur la planification des travaux législatifs. Il s'agissait simplement de ramasser la procédure de façon à garantir une concentration sur l'essentiel, et d'aménager la procédure de prise de décision de façon que celle-ci porte non seulement sur les objectifs généraux, mais plus concrètement sur le programme législatif lui-même. La CIP approfondira ces questions dès que son homologue du Conseil des États aura approuvé les initiatives en question.
Par ailleurs, la commission s'est clairement prononcée, par 17 voix contre 2, et 3 abstentions, contre l'initiative parlementaire déposée par le conseiller national Zisyadis (non-inscrit/VD), aux termes de laquelle le Conseil des États devrait désormais être composé de 49 personnes représentant 7 régions de Suisse à créer, soit de 7 représentants par nouvelle région (04.445 Iv.pa.Transformation du Conseil des États en Conseil des régions). D'après l'auteur, un découpage de la Suisse en sept régions correspondrait mieux aux réalités politiques et économiques d'aujourd'hui que le fractionnement en entités cantonales nombreuses et parfois de petite taille.
La commission a rappelé à cet égard la signification des cantons dans la vie politique suisse. Les citoyens s'identifient à leur canton et souhaitent que leurs élus les représentent à l'Assemblée fédérale. La représentation égale de tous les cantons au Conseil des États, indépendamment de leur taille, constitue l'une des pierres angulaires de l'Etat fédéral suisse. La réforme souhaitée par l'auteur de l'initiative ne saurait donc être décidée « d'en haut » par la seule Confédération : seul un mouvement de fond populaire pourrait donner corps à une telle proposition. Or, rien n'indique l'existence d'un tel mouvement.
Enfin, la commission a procédé à l'examen préalable de l'initiative parlementaire « Pour des campagnes de votation équitables » (03.436 Iv.pa. Pour des campagnes de votation équitables), déposée par le conseiller Andreas Gross (PS, ZH). L'initiative vise à rendre les campagnes de votation aussi équitables que possible et à renforcer le rôle joué par les partis en leur qualité de formateurs de l'opinion et de la volonté publiques. L'initiative ayant été formulée en termes très généraux, la commission s'est d'ores et déjà penchée sur les moyens qui permettraient de la concrétiser : une des options envisagées par la commission pour renforcer le rôle des partis lors des campagnes précédant une votation consisterait à autoriser la diffusion de spots politiques à la radio et à la télévision avant une votation. Le temps d'antenne nécessaire devra être accordé aux partis au moyen d'une modification de la loi sur la radio et la télévision. La commission a ainsi décidé, par 16 voix contre 5, et 2 abstentions, de donner suite à cette initiative.
Berne, 12.11.2004 Services du Parlement