Le 9 décembre 2004, le Conseil des États a décidé, par 20 voix contre 18, de ne pas entrer en matière sur laloi fédérale sur la perception d'émoluments et de taxes dans les domaines d'activité du DETEC (03.065 é), au motif notamment qu'il n'avait pas été procédé à une consultation. En accord avec le conseiller fédéral Leuenberger, la CTT-N a donc chargé le Conseil fédéral in corpore, le 17 janvier 2005, de procéder à une consultation a posteriori sur cet objet. La CTT-N a suspendu la procédure d'examen ainsi que le vote d'entrée en matière jusqu'à la publication des résultats de la consultation, qui devrait intervenir fin août 2005.
Par ailleurs, la commission a discuté le rapport sur la politique aéronautique de la Suisse 2004, publié par le Conseil fédéral le 13 décembre 2004. Elle a estimé qu'il constituait une bonne base de travail, et s'est notamment félicitée de l'importance de l'aéronautique pour l'économie suisse ainsi que des explications qu'il contenait sur les liaisons entre la Suisse et les principaux centres européens et mondiaux, sur la plate-forme (hub) de Zurich ainsi que sur la sécurité aérienne. Elle a pris acte du rapport à l'unanimité et a proposé également au Bureau du Conseil national de l'inscrire à son ordre du jour, considérant que ce document était susceptible d'intéresser un plus large public.
La commission a ensuite pris acte d'un autre rapport du Conseil fédéral, à savoir le rapport sur le transfert du trafic 2004. Conformément à la loi sur le transfert du trafic, ce rapport, qui a été approuvé le 24 novembre 2004 par le Conseil fédéral in corpore, doit être soumis tous les deux ans aux commissions parlementaires compétentes. Le rapport 2004, deuxième du genre, constate que l'objectif intermédiaire défini par la loi - à savoir maintenir le transport routier des marchandises à travers les Alpes au niveau atteint en l'an 2000 - a été réalisé à la fin de l'année 2003. Compte tenu des mesures existantes et dans l'hypothèse où le trafic se maintiendrait à son niveau actuel, il es peu probable, selon la commission, qu'il soit possible d'atteindre l'objectif en matière de transfert du trafic pour 2009, soit un maximum de 650'000 poids lourds en transit à travers les Alpes suisses. Le Conseil fédéral entend observer l'évolution du trafic jusqu'en 2006, avant de proposer une loi d'exécution contenant des mesures efficaces en termes de transfert du trafic. Une partie de la commission a souhaité prendre immédiatement des mesures afin d'atteindre l'objectif fixé, tandis qu'une autre partie de la commission s'est posée la question de savoir si cet objectif n'était pas trop ambitieux en soi. La commission a en outre adopté, à l'unanimité moins une abstention, un postulat visant à accélérer la construction des centres de contrôle du trafic des poids lourds sur l'A2. Ces derniers devront être mis en service en 2007 au plus tard.
Enfin, la commission a débattu de la procédure à suivre pour l'élaboration d'un projet concernant l'initiative parlementaireGiezendanner. Lever l'interdiction des courses de formule 1 (03.411). La mise en oeuvre de l'initiative étant relativement aisée du point de vue de la forme de la réglementation, puisqu'il suffit pour ce faire de modifier l'art. 52 de la loi sur la circulation routière (LCR), la commission a chargé son secrétariat et l'administration de proposer une disposition de loi et d'élaborer un projet de rapport d'ici le trimestre prochain.
Berne, 18.01.2005 Services du Parlement