Réunie le 12 mai 2005, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) a procédé à l'examen du message sur l'analyse de la capacité des axes nord-sud du réseau ferroviaire suisse et la garantie du tracé des tronçons NLFA reportés (04.057). Le projet poursuit deux objectifs :
En premier lieu, il s'agit de réaliser au moyen d'un crédit de 24 millions de francs des études de planification permettant d'identifier les goulets d'étranglement, d'effectuer une analyse d'exploitation approfondie des futurs tronçons NLFA, d'élaborer un avant-projet de tracé « montagne long fermé » dans le canton d'Uri et, enfin, d'examiner les possibilités de financement des aménagements des axes nord-sud. Les résultats obtenus serviront entre autres de base à l'évaluation générale de l'ensemble des grands projets ferroviaires, d'ores et déjà annoncée pour 2007. La commission se félicite expressément de l'intention du Conseil fédéral de ne pas tenir compte uniquement, dans ses analyses, des aspects relatifs à la technique et au transport, mais de procéder aussi à un examen approfondi des critères financiers, politiques et relatifs à la gestion. En conséquence, la commission recommande à l'unanimité à son conseil d'adopter l'arrêté fédéral concerné.
En second lieu, il s'agit de pouvoir, au besoin, acquérir au moyen d'un crédit de 15 millions de francs les terrains permettant de garantir le tracé des tronçons NLFA de la deuxième étape qui font encore aujourd'hui l'objet d'un report. L'arrêté fédéral correspondant a également été approuvé à l'unanimité par la commission, qui a jugé la précaution à la fois habituelle et censée.
La commission a examiné par ailleurs le rapport du Conseil fédéral sur le service public dans le domaine des infrastructures (04.076). Ce rapport, qui trouve son origine dans une motion (00.3215) déposée en l'an 2000 par les deux conseils, comprend une présentation et une évaluation du service public dans le domaine des infrastructures, ainsi qu'un certain nombre de principes qui régiront à l'avenir l'action du Conseil fédéral en la matière. Le Conseil fédéral y confirme notamment sa volonté de poursuivre sa stratégie actuelle, qui est de définir le service public cas par cas et selon le secteur concerné. Si la commission a pris acte du rapport, elle n'en est pas moins en désaccord avec la stratégie prônée par le Conseil fédéral, lui préférant un encadrement constitutionnel. Aussi a-t-elle adopté à l'unanimité une motion (05.3232) par laquelle elle le charge de préparer une disposition constitutionnelle qui préciserait les principes qui régissent le service public et qui s'inspirerait à la fois du rapport précité et de l'iv.pa. Maissen 03.465, dont l'examen a pour l'instant été suspendu ; cette disposition complèterait l'art. 43a Cst., qui avait été intégré à la RPT (01.074). Le Conseil des États devrait examiner le rapport et la motion le 16 juin 2005.
La commission s'est réunie à Berne, sous la présidence de M. Rolf Escher, conseiller aux Étas (VS/PDC).
Berne, 13.05.2005 Services du Parlement