05.027 é Loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage. Révision partielle
La commission a procédé à l'audition de représentants de la Commission fédérale du Parc national suisse, du Canton de Soleure, du Groupement suisse pour les régions de montagne, de la fédération Suisse Tourisme et du projet « Parco nazionale del Lorcarnese ». Les personnes interrogées ont souligné l'importance, pour le tourisme et pour l'économie, de la création de nouveaux parcs naturels nationaux, ainsi que la nécessité pour la Confédération de financer l'aménagement et l'entretien de tels parcs. Toutefois, quelques voix se sont élevées au sein de la commission pour critiquer un « diktat de Berne », qui imposerait aux populations locales, par des lois de plus en plus strictes, d'assurer la protection de la nature. En réponse à cet argument, des représentants des parcs actuels et de l'administration ont expliqué que les projets de parc déjà réalisés avaient été mis sur pied avec l'aval de la population : ce genre de projets ne peut pas être imposé par les autorités fédérales mais nécessite au contraire des décisions démocratiques au niveau des communes et des cantons.
Le débat d'entrée en matière a surtout porté sur la question de savoir si les objectifs visés par cette révision de la loi sur la protection de la nature et du paysage ne pouvaient pas être atteints par d'autres bases légales comme la future Nouvelle politique régionale (NPR). Une proposition de renvoi en ce sens a été rejetée par 14 voix contre 7. La commission a décidé d'entrer en matière sur le projet par 16 voix contre 7. La majorité a souligné que cette révision présentait un grand nombre d'avantages, notamment celui d'éviter une concurrence entre les différentes politiques régionales. Pour sa part, la minorité a mis en avant les aspects financiers ainsi que les difficultés juridiques qui pourraient advenir sur le plan foncier.
La commission tiendra sa prochaine séance sur le site UNESCO Biosphäre Entlebuch et procédera à l'examen par article du projet au quatrième trimestre.
CEATE 05-07 n Panne de courant sur l'ensemble du réseau des CFF
Le président de la Direction des CFF a informé la commission sur l'état des investigations relatives à la panne d'électricité intervenue le 22 juin 2005. La discussion menée avec des représentants de l'OFEN a porté sur les conséquences possibles au niveau du réseau électrique suisse et sur les formes de la collaboration avec les CFF. Les responsables des CFF ont précisé que les rapports relatifs à la panne devraient être publiés fin août. La commission en discutera au cours d'une prochaine séance.
03.439 n Iv.pa Kunz. Promotion des énergies renouvelables sans incidences budgétaires. 2e phase
L'initiative vise à ce que les dispositions régissant l'affectation du produit de la TVA soient modifiées de sorte que 2 % des recettes provenant de l'ensemble du domaine de l'énergie soient affectés à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables, notamment du bois.
Après que le Conseil national eut décidé de donner suite à cette initiative le 1er mars 2005, la CEATE-N a été chargée d'élaborer un projet.
Deux professeurs de l'Université de Lausanne, MM. Pierre-Marie Glauser et Thomas von Ungern, ont exposé à la commission la signification économique et fiscale que revêt l'affectation liée d'une partie de la TVA.
La problématique tient aux mécanismes de la TVA (déduction en amont, importations, exportations, déductions ultérieures en amont), si bien qu'il est difficile d'évaluer le montant des recettes provenant du domaine de l'énergie. L'objectif visé par l'initiative serait plus sûrement atteint par une adaptation de la loi sur l'énergie. La commission a finalement décidé d'attendre l'examen de la loi sur l'approvisionnement en électricité par le Conseil national à l'automne pour décider de la marche à suivre.
01.083 é Convention alpine. Protocoles de mise en œuvre
04.3260 é Mo Convention alpine et régions de montagne (01.083) (CEATE-E)
Constatant que le mandat confié au Conseil fédéral par voie des deux motions précitées n'avait pas encore été rempli, la commission a reporté à nouveau l'examen de la Convention alpine, conformément à sa décision du 17 août 2004.
La commission a siégé à Berne les 15 et 16 août 2005 sous la présidence du conseiller national Ruedi Lustenberger (C/LU).
Berne, le 17.08.2005 Services du Parlement