A la session d'automne, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS) du Conseil des États avait présenté un nouveau modèle de révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie (LAMal) concernant le financement des hôpitaux (04.061é), qui prévoit un même régime pour les prestations ambulatoires et pour les prestations en milieu hospitalier, un même régime pour les prestations LAMal dans les hôpitaux publics et dans les hôpitaux privés, et un même régime pour toutes les personnes assurées dans le cadre de l'assurance obligatoire des soins. Le Conseil des États avait renvoyé le projet à la commission en chargeant celle-ci de le mettre en consultation auprès des cantons. La Conférence des gouvernements cantonaux devrait se prononcer sur le fond le 17 novembre 2005. Malgré ce calendrier très serré, la commission a décidé d'inscrire l'objet à l'ordre du jour de sa séance du 21 novembre 2005 et de le soumettre de nouveau au Conseil des États si possible à la session d'hiver.
La CSSS-E a ensuite pris acte des résultats de la consultation relative à son modèle de révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie concernant la compensation des risques (05-08). Les avis sont partagés et parfois très nuancés. La commission reste convaincue qu'en matière de compensation des risques, la prise en compte de critères supplémentaires (seuls sont actuellement pris en compte l'âge et le sexe) est incontournable ; les ressources des caisses devraient servir à gérer efficacement les coûts, et non à créer des caisses bon marché destinées à sélectionner les bons risques. Contrairement au projet mis en consultation, la commission entend pour l'instant se limiter à l'inscription dans la loi du seul critère du « séjour dans un hôpital ou un établissement médico-social ». Le critère des « diagnostics impliquant un risque de maladie considérable » devrait être formulé de manière potestative et relever de la compétence du Conseil fédéral. A sa séance du 21 novembre prochain, la commission se prononcera sur les nouvelles formulations et essaiera si possible de présenter ce projet à la session d'hiver conjointement avec celui du financement des hôpitaux.
Par ailleurs, la CSSS-E s'est longuement consacrée à l'examen de l'objet « Loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI). Mesures de simplification de la procédure (05.034) », que le Conseil national avait approuvé à la session d'automne 2005. Bien qu'elle ait fait preuve d'un certain scepticisme à l'égard des mesures proposées, la commission estime que ce projet va dans le sens voulu : elle est donc entrée en matière sans opposition. Lors de la discussion par article, elle s'est ralliée aux propositions du Conseil national : par 6 voix contre 2, et 3 abstentions, la commission a approuvé le remplacement de la procédure d'opposition par la procédure de préavis. Elle s'est ensuite prononcée contre la suppression de la suspension des délais dans la procédure administrative. Enfin, la commission s'est prononcée, par 9 voix contre 2, en faveur d'une restriction du pouvoir de cognition du Tribunal fédéral des assurances en ce qui concerne les décisions relatives aux prestations de l'AI. Alors que la majorité de la commission a salué cette modification, qu'elle conçoit comme un moyen d'endiguer les coûts, la minorité a estimé au contraire qu'elle était susceptible de porter atteinte à la crédibilité du législateur : en effet, le plein pouvoir de cognition du Tribunal fédéral en ce qui concerne les décisions AI avait été obtenu dans le cadre d'un compromis arrêté par les partis lors de l'examen de la loi sur le Tribunal fédéral. Rappelons que la loi fédérale sur le Tribunal fédéral a été votée le 17 juin 2005, mais qu'elle n'est pas encore entrée en vigueur. La commission s'est gardée de procéder au vote sur l'ensemble, dans l'attente d'un éventuel co-rapport de la Commission des affaires juridiques, qui siégeait en même temps.
Enfin, la commission a approuvé trois motions du Conseil national : la motion Hubmann « Etudes cliniques. Pour plus de transparence » (05.3136), la motion Müller Walter « Moyens auxiliaires AI. Pour une concurrence accrue » (05.3154), ainsi que la motion Meier-Schatz « Révision AI. Concurrence dans le domaine des moyens auxiliaires et des instruments de travail » (05.3276).
Réunie les 31 octobre et 1er novembre 2005 à Genève, la commission a siégé sous la présidence de Christiane Brunner (PS, GE) et en présence du conseiller fédéral
Pascal Couchepin.
Berne, 02.11.2005 Services du Parlement