La CSEC-N a adopté hier mercredi une proposition visant à réexaminer l'article 9 de la loi sur la protection des animaux en vue d'y intégrer un alinéa prévoyant que « l'importation, l'élevage et la détention de chiens présentant un danger élevé pour les êtres humains sont interdits ». Cette proposition doit cependant être encore avalisée par la commission homologue du Conseil des Etats (art. 89, al. 3 de la loi sur le Parlement).
Consciente des enjeux, la CSEC-E a décidé de se réunir mardi prochain 13 décembre 2005 afin de procéder à un examen approfondi de la question.
Berne,
08.12.2005 Services du Parlement