La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) propose par 19 voix contre 3 et une abstention à la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) d'approuver le crédit de 35, 2 millions de francs que le Conseil fédéral souhaite affecter à la sécurité de l'EURO 08. La CPS-N a examiné en détail le volet sécuritaire du message additionnel concernant les prestations de la Confédération pour le championnat d'Europe de football 2008 dans le cadre d'une procédure de co-rapport. Si dans sa grande majorité la commission soutient de manière générale la répartition des tâches et des coûts en matière de sécurité, elle estime par 19 voix et 3 abstentions que le montant de 25,2 millions doit être plafonné à cette hauteur. Elle souhaite également que la CSEC examine de quelle façon il peut être assuré de manière contractuelle que les autres instances participent également à la couverture de frais engendrés par les mesures de sécurité. Pour terminer, la CPS-N propose par 11 voix contre 7 et 3 abstentions d'approuver le montant de 10 millions de francs prévu au titre de réserve en matière de sécurité et exige que celui-ci ne soit utilisé que comme tel et non afin de régler des factures courantes.
Par ailleurs, la CPS-N propose par 13 voix contre 7 et 2 abstentions de ne pas donner suite à une initiative parlementaire du député jurassien Pierre Kohler (PDC) qui demande de supprimer l'obligation faite aux particuliers lors de nouvelles constructions, de construire des abris de protection civile ou de s'acquitter d'une taxe compensatoire en cas de non-réalisation de tels abris (05.400). La majorité de la commission estime que cette problématique a déjà été débattue lors de la récente mise sous toit de la Loi sur la protection de la population et qu'à cette occasion le système a été amélioré (réduction du nombre de places par abris et réduction du montant de la taxe compensatoire) et flexibilisé (on ne construit dorénavant des abris individuels que dans les régions dont le degré de couverture n'est pas suffisant). La commission a pris acte que le Conseil fédéral souhaitait procéder à une réévaluation de l'ensemble du système de constructions protégées et d'abris, en proposant des scénarios, dans le cadre de la réalisation de la motion de la com-mission des finances du Conseil national (05.3715) pour autant que celle-ci soit transmise.
La CPS-N propose également, par 16 voix contre 4 et 4 abstentions de ne pas donner suite à une initiative parlementaire Christophe Darbellay (PDC, Valais) demandant l'introduction d'une obligation générale de servir pour les hommes (05.409). La commission estime qu'il n'y a pas à ce stade de besoin de légiférer en la matière. Changer de système aujourd'hui serait erroné. Pour les uns, il convient surtout de réaliser Armée XXI. Dans ce contexte, les premiers résultats du nouveau concept de recrutement sont encourageants. Pour les autres, même si l'objectif de l'initiative est louable, le moyen choisi (une obligation générale) n'est pas approprié. La majorité de la CPS-N refuse d'introduire un nouveau type d'obligation. Dans ce contexte, la CPS-N attend avec intérêt le rapport que le Conseil fédéral va présenter sur la mise en oeuvre des obligations militaires en réponse au postulat Wicki (05.3526), adopté par le Conseil des Etats durant la session d'hiver 2005. Lors de la même session, le Conseil national avait, par 133 voix contre 30, rejeté une motion du groupe PDC (04.3379) demandant l'introduction d'une obligation générale de servir.
Par ailleurs, la CPS-N propose par 16 voix contre 7 de rejeter une motion du Conseil des Etats demandant une amélioration de la situation des apprentis et jeunes en formation qui effectuent un service militaire (05.3233). La majorité de la commission considère que l'objectif de la motion est atteint avec l'entrée en vigueur d'une directive du Seco qui prévoit que le jeune appelé soit considéré apte au placement et touchera une indemnité pour autant qu'il s'annonce à la caisse de chômage avant la fin juillet. La majorité de la commission considère que cette mesure devrait être suffisante, ce d'autant plus que le DDPS s'est engagé à améliorer l'information sur ce point lors des journées de recrutement.
De plus, la commission propose par 20 voix et 2 abstentions d'approuver le projet d'arrêté fédéral autorisant le Conseil fédéral à ratifier le Protocole V à la Convention du 10 octobre 1980 sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatisants excessifs ou comme frappant sans discrimination (05.061). Cet accord vise à réduire autant que se peut les dangers et les effets des restes explosifs de guerre pour les populations civiles. Il a déjà été approuvé sans opposition par le Conseil des Etats lors de la session d'hiver 2005.
La CPS-N a ensuite été informée sur divers thèmes d'actualité par le Chef de l'état-major de la Délégation pour la sécurité du Conseil fédéral et le Directeur du service de renseignement stratégique. Pour terminer, elle a renoncé par 13 voix contre 7 et 2 abstentions d'examiner le rapport final du Fonds national suisse consacré aux relations entre la Suisse et l'Afrique du sud (Programme national de recherche NPR42+).
Réunie les 23 et 24 janvier 2006 à Berne, la commission a siégé pour la première fois sous la houlette de sa nouvelle présidente, la Conseillère nationale Barbara Haering (PS, ZH) et en présence du Conseiller fédéral Samuel Schmid, chef du DDPS.
Voir aussi la prise de position de la commission concernant l'« Affaire de la CIA » et les priorités de la commission pour 2006-2007 (disponible uniquement en allemand).
Berne, le 25.01.2006 Services du Parlement