Le Conseil fédéral doit informer le public à la veille des votations populaires, mais en respectant certains principes. Telle est la règle que la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil national souhaite introduire dans la loi fédérale sur les droits politiques. Conçu comme contre-projet indirect à l'initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale », le texte fait l'objet d'une procédure de consultation qui durera jusqu'à la fin du mois de juin. Le présent projet répond aux objectifs de l'initiative parlementaire du conseiller national Didier Burkhalter (PRD, NE), qui demandait qu'une règle de principe inscrite dans une loi régisse les informations fournies par le Conseil fédéral avant les votations fédérales (04.463 Engagement du Conseil fédérale lors des votations fédérales).

Les autorités fédérales ne doivent pas être bâillonnées avant les votations populaires, mais doivent au contraire être tenues de poursuivre une politique d'information active. La CIP partage ainsi l'opinion du Conseil fédéral, qui s'était prononcé contre l'initiative populaire « Souveraineté du peuple sans propagande gouvernementale » (05.054). Toutefois, contrairement au Conseil fédéral, elle estime qu'il convient d'inscrire dans la loi le principe de cette politique d'information active ainsi que les critères qui y président et qui figurent à ce jour dans des lignes directrices.

La CIP propose donc de compléter la loi sur les droits politiques. La nouvelle disposition légale engage le Conseil fédéral à informer le public de manière exhaustive sur les objets soumis à votation fédérale. Le Conseil fédéral est ainsi appelé à défendre la position des autorités fédérales et à informer le public de manière continue, objective, transparente et proportionnée.

Avec ce texte, la CIP présente un contre-projet indirect à l'initiative populaire précitée et contribue à lancer un débat public sur la politique d'information des autorités en proposant une réponse constructive.

La consultation durera jusqu'au 30 juin 2006. Le projet peut être obtenu auprès de la Chancellerie fédérale, qui a été chargée par la CIP de mener la consultation : Chancellerie fédérale, Section du droit, Palais fédéral ouest, 3003 Berne. Il est également disponible sur Internet aux adresses suivantes : http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html et http://www.parlament.ch/f/homepage/ed-berichte-parl-org/ed-pa-berichte-parlament-spk.htm.

Le projet devrait être soumis au Conseil national à la session d'hiver.

La commission s'est réunie à Berne les 30 et 31 mars 2006 sous la direction du conseiller national Andreas Gross (PS/ZH).

Berne, le 03.04.2006    Services du Parlement