La révision totale de la loi sur la caisse fédérale de pensions (05.073) consiste essentiellement à passer de la primauté des prestations à la primauté des cotisations et à prendre des mesures de consolidation. Certaines catégories d'assurés verront ainsi leurs cotisations augmenter et leurs prestations diminuer. Eu égard à la portée financière majeure de ce projet et au précédent qu'il pourrait représenter pour d'autre caisses publiques de pensions, la CIP lui a consacré un examen très minutieux.
L'introduction de la primauté des cotisations n'est pas contestée : selon ce système, la personne qui prend sa retraite ne peut plus prétendre à un pourcentage donné (60 %) de son dernier gain assuré, mais aura droit à un montant correspondant aux cotisations salariales et patronales qui ont été payées pour elle, y compris les intérêts. Ce changement de pratique implique que les assurés en activité âgés de quelque 45 ans et plus versent des cotisations sensiblement plus élevées afin que leurs droits aux prestations existants puissent être garantis lorsqu'ils auront atteint l'âge de 65 ans. Comme le projet du Conseil fédéral prévoit de ne pas faire supporter à la caisse fédérale davantage de cotisations patronales qu'à ce jour, les cotisations personnelles des assurés plus âgés augmenteront (de plusieurs milliers de francs par an pour les cadres moyens). Le nouveau système a une autre conséquence : une retraite anticipée (prise actuellement à l'âge de 61,5 ans en moyenne) entraîne une diminution substantielle des prestations. Par exemple, une personne qui est âgée de 50 ans à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi et qui prend sa retraite à 62 ans, après 40 ans d'affiliation et sur la base du plan standard, reçoit une rente équivalant à environ 53 % de son dernier gain assuré (jusqu'à présent : 60 %). Plusieurs propositions visant à atténuer ces conséquences financières pour la génération transitoire ont toutes été rejetées par la commission dans une proportion de 2 contre 1.
S'agissant du financement de la prévoyance professionnelle, il est essentiel de pouvoir anticiper l'évolution future de l'économie afin de prévoir le revenu des placements des caisses de pensions. Sur la base d'une estimation prudente, le Conseil fédéral souhaite faire passer de 4 à 3,5 % le taux d'intérêt technique déterminant pour la réserve mathématique des assurés en activité. L'augmentation qui en découle pour la réserve mathématique provoque aussi une hausse des cotisations pour les assurés. Une proposition de la commission visant à inscrire le taux d'intérêt technique actuel de 4 % dans la loi a été rejetée par 14 voix contre 9.
PUBLICA compte une forte proportion de rentiers : pour environ 50 000 assurés en activité, elle comprend environ 43 000 bénéficiaires de rentes. Afin de réduire les risques financiers de PUBLICA, le Conseil fédéral propose de créer une caisse fermée, réservée aux bénéficiaires de rentes, avec garantie de la Confédération. De son point de vue, la génération en activité n'a pas à participer au financement des droits des bénéficiaires de rentes qui ont profité, quant à eux, d'un système de prévoyance dont les prestations n'ont jamais dû être financées complètement, grâce à une garantie totale de la Confédération. Une telle garantie peut toutefois contraindre la Confédération à supporter une charge variant en fonction de l'évolution du marché des capitaux. Dans le meilleur des cas, correspondant à une probabilité de 25 %, la Confédération n'aura rien à payer ; avec une probabilité de 50 %, la Confédération devra verser un maximum de 600 millions de francs ; et c'est avec une probabilité inférieure à 10 % qu'il en coûtera plus de 2,6 milliards de francs à la Confédération. La commission rejette la création d'une telle caisse fermée par 12 voix contre 11. Elle propose que la Confédération finance pour les effectifs de rentiers, au moyen d'un versement unique à PUBLICA de 900 millions de francs environ, le complément de réserve mathématique dû à la diminution du taux d'intérêt technique, PUBLICA supportant elle-même les risques supplémentaires - aussi à travers les assurés en activité. La commission refuse en effet majoritairement d'appliquer au personnel de la Confédération des mesures de sécurité plus étendues que celles qui sont en usage dans l'économie privée. L'institution d'une caisse fermée, réservée aux bénéficiaires de rentes, constituerait une novation contraire au principe général qui est en vigueur dans la prévoyance professionnelle, à savoir celui de la solidarité entre assurés actifs et rentiers. La majorité de la commission ne voudrait surtout pas créer un précédent dont il serait possible de se prévaloir lors de l'assainissement d'autres caisses publiques de pensions, qui présentent parfois des insuffisances de couverture considérables - par exemple la caisse des CFF, ou certaines institutions de prévoyance cantonales et communales.
Une minorité de la commission a proposé de renvoyer le projet au Conseil fédéral en le chargeant de supprimer l'augmentation de l'âge de la retraite et de continuer à garantir la retraite progressive sans diminution des prestations. S'il devait être réellement nécessaire de baisser le taux d'intérêt technique, le complément de réserve mathématique qui en découle devrait être financé d'une manière socialement acceptable et sans charge excessive pour les assurés. Cette proposition a été rejetée par 16 voix contre 9.
Réunie le 27 avril 2006, la commission a approuvé le projet par 13 voix contre 9 lors du vote sur l'ensemble. Le projet est donc prêt à être examiné à la session d'été 2006 par le Conseil national, avant d'être soumis ensuite au Conseil des États.
Berne, le
27.04.2006 Services du Parlement