En sa qualité de commission d'examen préalable du second conseil, la CTT-N a décidé à l'unanimité d'entrer en matière sur le projet de création d'un fonds d'infrastructure pour le trafic d'agglomération, le réseau des routes nationales de même que pour les routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. Lors des délibérations qui ont suivi, la commission a adhéré pour une grande part aux décisions du Conseil des États, notamment en ce qui concerne les ressources supplémentaires pour les régions de montagne, l'emploi clairement défini des ressources routières au profit des projets ferroviaires et la mobilité douce. Cependant, la commission ne s'est pas encore prononcée sur le montant concret des ressources à dégager en faveur des différents domaines.

Dans son message 05.086 Fonds d'infrastructure (trafic d'agglomération et réseau des routes nationales) du 2 décembre 2005, le Conseil fédéral a proposé la création d'un fonds d'infrastructure pour achever le réseau des routes nationales et y éliminer les goulets d'étranglement de même que pour financer les mesures concernant le trafic d'agglomération, en prévoyant à cet effet un crédit de 20 milliards de francs échelonné sur 20 ans et financé à partir des recettes de l'impôt sur les huiles minérales. À la session de printemps 2006, le Conseil des États avait décidé à l'unanimité de compléter le projet sur certains points et notamment - eu égard à des considérations d'équilibre politique et régional - de lui affecter 800 millions de francs supplémentaires, destinés au maintien de la fonctionnalité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques.

Durant la première partie des ses délibérations sur le fonds d'infrastructure, la CTT-N s'est longuement consacrée à la question de savoir si l'utilisation de recettes provenant de l'impôt sur les huiles minérales en faveur de projets ferroviaires dans les agglomérations était ou non conforme à la Constitution. Dans ce cadre, elle a procédé à l'audition de plusieurs experts représentant les milieux scientifiques et l'administration, avant de se rallier à l'essentiel des précisions proposées par le Conseil des États.

Le principe de la création d'un fonds d'infrastructure a été salué par tous les membres de la commission, ce qui explique que celle-ci ait été unanime à décider d'entrer en matière sur le projet. Par 19 voix contre 0, et 5 abstentions, elle a par ailleurs adhéré aux propositions du Conseil des États concernant les contributions en faveur des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques. En outre, la commission a décidé sans opposition de se rallier au Conseil des États sur la question du financement des projets de réseau express régional. Les ressources du fonds doivent permettre un cofinancement des infrastructures ferroviaires dans le trafic d'agglomération, à condition que les projets ferroviaires concernés permettent de désengorger les routes directement et durablement. Par 14 voix contre 6, la CTT a par ailleurs souhaité de manière explicite que les projets de mobilité douce puissent être pris en compte parmi les mesures envisageables dans le domaine des agglomérations.

La CTT-N reprendra l'examen de cet objet à sa prochaine séance (21 et 22 août 2006), au cours de laquelle elle se prononcera sur les moyens à dégager. Le Conseil national devrait se prononcer sur cette question à la session d'automne.

Réunie les 18 et 19 mai à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Franz Brun (PDC/LU).

Berne, le 19.05.2006    Services du Parlement