La mise en oeuvre de la loi sur le Tribunal fédéral et l'intégration partielle du Tribunal fédéral des assurances impliquent d'importants travaux d'organisation pour le Tribunal fédéral. Désormais, la direction de ce dernier incombera principalement à la nouvelle commission administrative, composée du président, de la vice-présidente et d'un autre juge. La commission administrative sera en outre compétente pour la planification du personnel et les prévisions budgétaires du Tribunal fédéral. Par ailleurs, elle assumera la responsabilité suprême des collaborateurs du tribunal, qui sont au nombre de 300 environ - dont 38 juges et environ 120 greffiers. Par rapport à la situation actuelle, les tâches de gestion et de direction gagneront en importance dans les attributions de la présidence et de la vice-présidence. La commission estime qu'il est primordial que ces nouvelles structures soient mises en oeuvre de manière optimale sur le plan du personnel également. C'est pourquoi elle accorde beaucoup de valeur à cette première élection à la présidence et à la vice-présidence du nouveau Tribunal fédéral, élection qu'elle considère comme un signe de renouveau.
En juin dernier déjà, la Commission judiciaire avait institué une sous-commission chargée de s'entretenir avec le Tribunal fédéral, notamment à propos du profil des futurs titulaires de la présidence et de la vice-présidence. La commission et le Tribunal fédéral étaient unanimes à penser que l'aptitude et l'expérience en termes de direction devraient être les critères fondamentaux pour le choix des candidats, alors que d'autres critères, tels que le sexe, la langue et l'ancienneté, devraient être secondaires. De plus, le Tribunal fédéral et la commission ont tenu à ce que la procédure de préparation de l'élection soit conduite d'un commun accord et que les candidats proposés découlent d'un choix consensuel.
Le 30 août 2006, l'ensemble de la commission a procédé à l'audition des candidats proposés par le Tribunal fédéral, soit MM. Bernard Corboz et Arthur Aeschlimann et Mme Susanne Leuzinger-Naef. Les entretiens ont essentiellement porté sur des questions relatives à la direction du Tribunal fédéral et à la collaboration entre le Tribunal fédéral et le Parlement. La Commission judiciaire a ainsi pu faire part aux candidats de sa vision en la matière, et a jugé que les trois personnes proposées étaient éligibles. Afin de ne pas porter atteinte au droit de proposition du Tribunal fédéral, la commission a renoncé à adresser à ce dernier des recommandations concernant les personnes entendues.
Réunis en plenum le 11 septembre, les juges du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ont adopté une proposition en vue de l'élection au Tribunal fédéral. La Commission judiciaire se rallie aujourd'hui à leur choix et propose à l'Assemblée fédérale d'élire M. Arthur Aeschlimann à la présidence du Tribunal fédéral et Mme Susanne Leuzinger-Naef à la vice-présidence. L'élection aura lieu le 4 octobre.
La commission a siégé à Flims le 20 septembre 2006, sous la présidence du conseiller national Erwin Jutzet (PS/FR).
Berne, le
20.09.2006 Services du Parlement