En 2003, la Commission de politique extérieure du Conseil national s'était exprimée de manière très critique à propos de l' « Operative Working Arrangement » entre la Suisse et les Etats-Unis. Elle avait même demandé, dans une motion, que cet accord soit approuvé par le Parlement. S'agissant du nouvel accord (06.069), qui était inscrit à l'ordre du jour de la séance des 13 et 14 novembre 2006, la commission a salué le fait que le Conseil fédéral ait décidé lui-même de soumettre le projet au Parlement.
Lors de la discussion, la commission s'est accordée à reconnaître que la Suisse avait l'obligation de s'associer à la lutte contre le terrorisme. Certains membres de la commission ont cependant exprimé des réserves, du point de vue du droit international, au sujet de l'absence de définition du terme « terrorisme » et à propos des méthodes utilisées par les Etats-Unis dans la lutte contre celui-ci. Une grande majorité des membres de la commission n'en a pas moins estimé qu'il était nécessaire, précisément en raison des réserves précitées, d'adopter des règles concernant la collaboration policière avec les Etats-Unis. En outre, la convention en question comporterait des garanties suffisantes, dont le principe de la double incrimination, afin que le droit suisse et le droit international soient respectés lors des enquêtes menées en Suisse par des fonctionnaires américains.
La commission a ensuite décidé, par 13 voix contre 9, de rejeter une proposition visant à recommander à la Commission des affaires juridiques du Conseil national de renvoyer l'objet au Conseil fédéral, afin que ce dernier prévoie dans la convention un mécanisme de contrôle ainsi que l'obligation de présenter un rapport tous les ans. La CPE-N recommande toutefois à la Commission des affaires juridiques d'examiner en détail la question d'un rapport à l'intention du Parlement en vue de la mise en oeuvre de la convention.
Les activités menées par la Suisse en Afrique au titre de la coopération au développement ont fait l'objet d'un long débat au sein de la commission, qui a examiné les objectifs ainsi que les priorités géographiques et thématiques des programmes d'aide au développement. Dans ce cadre, elle s'est renseignée sur le volume total des aides financières accordées, et sur la répartition de celles-ci en fonction des pays et des partenaires concernés. Elle a également débattu de la politique des migrations et de la coopération dans ce domaine avec les pays africains dans lesquels la Suisse s'engage sur le plan de l'aide au développement.
Le débat sur le rôle de l'aide au développement avait pour toile de fond le paradoxe qui veut que l'Afrique soit touchée par une extrême pauvreté alors qu'elle dispose d'une grande richesse sur le plan des ressources naturelles et minières. Partant de ce constat, certains membres de la commission ont fait valoir que l'engagement de la Suisse sur ce continent servait les intérêts du pays dans différents domaines, que ce soit sur le plan de la politique extérieure, sur celui de la politique économique ou encore sur celui de la politique des migrations, avant de souligner les succès de la coopération au développement. D'autres membres de la commission, au contraire, ont fait preuve de scepticisme en s'interrogeant sur la pertinence de l'action menée et sur l'intérêt d'une réorientation complète afin de briser le cercle vicieux de la pauvreté.
La conseillère fédérale Micheline Calmy-Rey a présenté à la commission un compte rendu détaillé de sa visite officielle en République Populaire de Chine. La Commission de politique extérieure s'est félicitée de l'intensification des relations politiques et économiques entre la Suisse et la Chine, tout en soulignant l'importance du dialogue qu'entretiennent les deux pays en matière de droits de l'homme. La commission a chargé le Conseil fédéral de régler rapidement les problèmes actuels concernant les écoles hôtelières suisses et l'octroi de visas à des ressortissants chinois.
La commission a ensuite examiné le communiqué de presse publié par le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE), dans lequel la condamnation à mort de l'ancien président irakien Saddam Hussein est critiquée. Si, sur le fond, la commission est unanime à considérer qu'il ne pouvait s'agir de remettre en question l'interdiction de la peine de mort, certains de ses membres ont toutefois estimé que la prise de position du DFAE n'était pas compatible avec la neutralité de la Suisse, tandis que d'autres se sont félicités que la Suisse ait publiquement exprimé son soutien à ce principe.
En outre, la commission s'est informée de l'état des négociations menées avec l'Allemagne au sujet de l'aéroport de Zurich. La CPE-N s'est ralliée au Conseil fédéral en estimant que cette question avait une importance nationale. Aussi encourage-t-elle le gouvernement dans ses efforts visant à trouver avec ses partenaires allemands une solution satisfaisante pour les deux parties.
Par ailleurs, le conseiller fédéral Christoph Blocher a rendu compte de sa visite officielle en Turquie, abordant notamment le chapitre de ses déclarations relatives à la norme pénale antiraciste. Au sein de la commission, aucun consensus ne s'est dégagé quant à l'appréciation des propos tenus par M. Blocher à Ankara. Une partie de la commission les a considérés comme inopportuns sous l'angle de la politique extérieure, alors qu'une autre a estimé que la question de la nécessité de réformer la norme antiraciste était tout à fait justifiée.
De son côté, la conseillère fédérale Doris Leuthard a informé la commission, d'une part, sur l'état de la mise en oeuvre du principe du Cassis de Dijon en Suisse et, d'autre part, sur l'octroi de garanties contre les risques à l'exportation en relation avec le projet du barrage d'Ilisu, en Turquie.
Par la suite, la commission a examiné le rapport final du programme national de recherche 42+ sur les relations entre la Suisse et l'Afrique du Sud en présence de son auteur, le professeur Georg Kreis.
Enfin, la commission a entendu six organisations suisses actives dans le domaine des mines antipersonnel. Cette audition visait à fournir un meilleur éclairage sur les différents secteurs d'activité de ces organisations et à approfondir la question du déminage humanitaire. Très impressionnée par les travaux des organisations concernées, la CPE-N a loué le rôle de la Suisse en matière de déminage humanitaire.
Réunie les 13 et 14 novembre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence du conseiller national Luzi Stamm (UDC/AG).
Berne, le
14.11.2006 Services du Parlement