La CSEC-N a pris acte de l'avis négatif du Conseil fédéral du 18 octobre 2006 concernant la loi fédérale sur les langues nationales (04.429). Elle regrette que celui-ci n'ait pas tenu compte de son souhait de voir les coûts des mesures présentées dans le projet de commission faire l'objet d'une estimation. Très succinct et peu constructif, l'avis en question a été interprété comme une preuve de méconnaissance et de manque d'estime à l'égard de la volonté politique de la commission, d'où les critiques qui l'ont accueilli.
Par ailleurs, la commission se penche déjà depuis deux ans sur la situation du livre et de l'édition. À la suite du postulat déposé par la conseillère nationale Vreni Müller-Hemmi (04.3643Promotion du livre et de l'édition), l'Office fédéral de la culture avait commandé une étude à Josef Trappel, de l'Université de Zurich, que celui-ci est venu présenter à la CSEC-N. À cette occasion, les efforts déployés par la fondation Pro Helvetia dans ce domaine ont également été exposés. La commission salue notamment l'initiative de Pro Helvetia visant à coordonner et optimiser la politique de promotion du livre et de la littérature avec le concours des cantons et des villes ou des communes. Du reste, elle entend s'informer de nouveau sur l'état des travaux lorsqu'elle commencera l'examen de la loi sur la promotion de la culture ainsi que l'examen de la révision de la loi concernant la fondation Pro Helvetia.
En outre, la commission avait déjà abordé l'année dernière le problème des restrictions budgétaires considérables qui touchent, d'une part, l'aide aux organisations chargées de la formation des adultes et, d'autre part, la fondation Bibliomedia Suisse. La commission estime toujours que les organisations précitées ne peuvent pas supporter de telles restrictions. Par 15 voix contre 3, elle a donc décidé de proposer, lors des délibérations sur le budget, de porter les crédits à 1,5 million de francs pour la formation culturelle des adultes et à 2 millions pour la fondation Bibliomedia. De plus, la commission est d'avis que ces institutions importantes pour le secteur de l'éducation, qui sont actuellement subordonnées à l'Office fédéral de la culture, seraient mieux à leur place dans une Direction de l'instruction publique.
Figurait aussi à l'ordre du jour la motion relative à l'augmentation du crédit d'au moins 6 % par année dans le cadre du Message FRI (06.3303), déposée au Conseil des États. Une proposition demandant que le traitement de ladite motion ne commence qu'après la parution du Message FRI a été approuvée à l'unanimité.
La commission a débattu de la réponse du Conseil fédéral à sa motion « Harmonisation dans le domaine des subsides à la formation »(06.3178 Mo. CSEC-CN). Lors de l'entretien qu'elle a eu avec le conseiller fédéral Pascal Couchepin, la commission a souligné qu'en cas d'approbation de la motion par le Conseil des États, elle souhaiterait que les travaux débutent sans délai.
La conseillère fédérale Doris Leuthard a présenté à la commission son analyse de la situation à la CTI dans le cadre de l'examen de l'iv. pa. Randegger 06.408 et d'un postulat de la commission concernant la CTI (03.3186), qui visent à mettre en place une nouvelle structure et à instaurer une procédure transparente ainsi que des critères clairs pour le financement de projets. Sur la base d'une expertise externe, des mesures pourraient être prises au début 2007.
À la demande de la commission, le thème de l'enseignement des langues dans les écoles professionnelles a fait l'objet d'un débat avec l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie, compétent en la matière. Si la commission a indiqué qu'il importait pour elle que les efforts de l'école en matière d'enseignement des langues soient poursuivis, elle a également fait preuve de compréhension s'agissant des problèmes de mise en oeuvre.
M. Ernst Hafen ayant démissionné de ses fonctions de président de l'École polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ), la commission a invité le professeur Alexander Zehnder, président du Conseil des EPF, pour s'entretenir avec lui de la situation actuelle à l'EPF de Zurich. Lors de sa prochaine séance, qui se déroulera en janvier 2007, la commission débattra de questions structurelles relatives aux EPF sur la base du rapport intermédiaire concernant le mandat de prestations du Conseil fédéral au domaine des EPF pour les années 2004 à 2007 (03.045). Au cours de cette discussion, elle veillera si possible à tenir compte d'ores et déjà du mandat de prestations des EPF pour les années 2008 à 2011, qui sera présenté par le Conseil fédéral dans le cadre du Message FRI (formation, recherche, innovation).
Enfin, la CSEC-N a eu l'honneur d'accueillir, pour une réunion de travail, une délégation des membres de la Commission de l'éducation, de la recherche et de l'évaluation des répercussions technologiques du Bundestag allemand. Au cours d'une discussion animée, divers sujets d'actualité concernant les deux pays ont ainsi été débattus : la formation professionnelle, le montant des contributions par étudiant (versées par l'État aux universités), le financement de la recherche ou encore le fédéralisme en matière de formation.
Réunie les 16 et 17 novembre 2006 à Berne, la commission a siégé sous la présidence de la conseillère nationale Kathy Riklin (PDC/ZH) et pour partie en présence des conseillers fédéraux Pascal Couchepin et Doris Leuthard.
Berne, le 20.11.2006 Services du Parlement