Le premier rapport de la DélCdG publié en 2003 portait principalement sur les bases légales de l’utilisation d’Onyx, un système d’exploration radio permettant d’intercepter les communications transmises par satellite. Dans son nouveau rapport intitulé « Légalité et efficacité du système d’exploration radio Onyx » du 9 novembre 2007, la DélCdG constate que quatre des six recommandations de son premier rapport ont été mises en œuvre.
Le DDPS a développé une politique d’information d’Onyx et l’a mise en œuvre dans l’esprit souhaité par la DélCdG. Il a également rédigé le rapport demandé sur les risques techniques et financiers du projet Onyx. Le Conseil fédéral a par ailleurs satisfait à deux autres recommandations par le biais du deuxième paquet de révisions de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI). Dans la LMSI, le Conseil fédéral propose une base légale pour les mandats attribués à Onyx par le Service d’analyse et de prévention du DFJP (SAP). Une mesure que la DélCdG avait estimée nécessaire si le SAP en venait à utiliser Onyx durablement. De plus, le projet de révision introduit explicitement dans la loi militaire l'exploration radio – que ce soit avec Onyx ou d’autres systèmes d’exploration – comme moyen de collecte d’informations pour les services de renseignement du DDPS. Les bases légales sont ainsi précisées au sens de la DélCdG.
Le nouveau rapport de la DélCdG déplore toutefois que les bases légales en vigueur pour Onyx ne soient pas compatibles avec la Convention européenne des droits de l’homme. Une expertise de l’Office fédéral de la justice avait conclu qu’une loi au sens matériel devait désigner les services de renseignement habilités à délivrer des mandats à Onyx. Ce point est toujours en suspens malgré deux révisions de l'ordonnance sur la guerre électronique dans l'intervalle. Dans son nouveau rapport, la DélCdG exige du Conseil fédéral qu’il désigne les mandants d’Onyx par voie d’ordonnance dans les meilleurs délais.
Par ailleurs, la DélCdG constate qu’Onyx est utilisé dans le respect du droit et conformément aux directives en vigueur. Elle salue le travail de l’Autorité de contrôle indépendante (ACI) instituée par le Conseil fédéral. L’ACI garantit qu’aucune activité d’exploration sans base légale suffisante ne lui échappe à terme. À ce jour, les chefs du DDPS et du DFJP ont mis en œuvre dans leurs départements respectifs toutes les recommandations de l’ACI. Le Conseil fédéral prend acte du rapport annuel de l’ACI.
La recommandation la plus exigeante du premier rapport de la DélCdG demandait une stratégie sur cinq ans pour tous les instruments de collecte de renseignements au DDPS et au DFJP. Dans son rapport annuel 2006 déjà, la DélCdG relève que la stratégie du DDPS approuvée fin 2006 par le Conseil fédéral ne répond pas à toutes ses attentes. Cette stratégie ne mentionne ni les futures décisions en matière d'investissement ni la perspective d’une meilleure exploitation des résultats d’Onyx par l’augmentation de l’effectif du personnel d’analyse.
Sur la base d’une étude sollicitée auprès du DDPS concernant les possibilités d’exploration au moyen d’Onyx, la DélCdG constate que la stratégie sur cinq ans établie pour Onyx contient des objectifs non réalisables dans plusieurs domaines d'exploration. La DélCdG demande donc la révision de cette stratégie. Au préalable, il s’agira d’évaluer la faisabilité d’une telle démarche au regard des investissements techniques et des ressources humaines requises pour les domaines d'exploration prévus. Il conviendra également de préciser si la mise en œuvre de la stratégie implique la mise sur pied de nouvelles bases légales.
Comme elle l’avait annoncé dans son premier rapport, la DélCdG a aussi examiné l’efficacité d’Onyx. Les résultats sont bons dans certains domaines d’exploration sur lesquels le rapport n’insiste pas, pour des raisons de confidentialité. L’étude confiée au DDPS sur les possibilités d’exploration au moyen d’Onyx a permis à la DélCdG de conclure cette année que les attentes initiales du DDPS dans d’autres domaines d’exploration s’avéraient trop élevées. Suite à une évaluation erronée du potentiel d'Onyx, le Service de renseignement stratégique a présenté ces dernières années au chef du DDPS une image qui ne correspondait que partiellement à la réalité. Les contrôles d’efficacité internes n’ont fourni ni au DDPS ni au Conseil fédéral toutes les informations requises pour le bon exercice de la responsabilité et de la conduite politiques. Le rapport de la DélCdG contient donc une recommandation à l’attention du DDPS, demandant que le contrôle de l’efficacité d’Onyx soit confié à un service indépendant des services de renseignement.
Berne, le 23 novembre 2007 Services du Parlement